Internet
Le contrôle des sites internet
- Que faire quand on découvre des contenus illicites ou qui peuvent vous être préjudiciables sur un site internet ?
- Y a-t-il des démarches spécifiques à faire auprès du CSA quand on ouvre un site Internet ?
Que faire quand on découvre des contenus illicites ou qui peuvent vous être préjudiciables sur un site internet ?
Le CSA a des compétences sur les programmes de télévision ou de radio diffusés par Internet, mais pas sur les sites internet eux-mêmes. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'instance qui régule efficacement l'activité de ce réseau mondial.
Néanmoins, dans son objectif de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, le Gouvernement a mis en place le site internet-signalement.gouv.fr, qui vous permet de signaler aux autorités compétentes une page web qui contiendrait des données illicites. Il vous est également possible de contacter par courrier électronique l'Office central de lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police nationale oclctic@interieur.gouv.fr.
En outre, quand vous découvrez des contenus illégaux ou qui vous semblent préjudiciables, vous pouvez porter plainte en vous adressant directement au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous.
Vous pouvez aussi vous adresser à l'association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA), dont le site Point de contact recense les réactions des internautes et vous indique les procédures à suivre pour déposer une plainte.
Enfin, depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les infractions d'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ainsi que de pornographie enfantine, sous peine de sanctions pénales.
Sur ce sujet, vous trouverez de précieux renseignements sur le site du Forum des droits sur l'internet, organisme créé en 2000 à l'initiative du Premier ministre pour réfléchir aux questions juridiques posées par internet.
Y a-t-il des démarches spécifiques à faire auprès du CSA quand on ouvre un site Internet ?
La loi du 1er août 2000, qui a modifié la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a supprimé l'obligation pour les éditeurs de sites Internet et de pages personnelles d'en effectuer la déclaration auprès du CSA. En revanche, la personne qui édite un service de communication en ligne autre que de correspondance privée est tenue :
- soit, si le site est édité à titre professionnel, de tenir à la disposition du public, par exemple sur la page d'accueil du site Internet concerné, ses nom, prénom et domicile si elle est une personne physique, sa dénomination et son siège social si elle est une personne morale ;
- soit, si le site est édité à titre non-professionnel, de communiquer ses nom, prénom et domicile au fournisseur d'hébergement ou au fournisseur d'accès dont elle utilise les services. Ces données ne pourront être divulguées qu'aux autorités judiciaires et à leur demande.
Vous pouvez également appeler le Conseil du lundi au vendredi, de 15 heures à 18 heures, en composant le numéro suivant :
