L'article 22 de la loi sur l'audiovisuel de 1986 dispose que "le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires."
Cela signifie que, si vous vous habitez en un lieu déjà desservi par la télévision hertzienne en mode analogique ou en mode numérique et que vous utilisez une antenne extérieure, le CSA et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) doivent faire en sorte que la qualité des ondes qui parviennent jusqu'à votre antenne soit toujours suffisante pour vous permettre de recevoir vos programmes dans le même mode.
En pratique, si vous receviez correctement la télévision hertzienne, soit en mode analogique, soit en mode numérique, mais si cette réception s'est dégradée (sans que votre propre installation ne soit en cause) du fait par exemple d'un élément extérieur connu ou inconnu (construction d'immeuble, éolienne, émission non autorisée au voisinage de votre habitation, etc.) et dont vous n'êtes pas responsable, vous pouvez solliciter une enquête, qui sera conduite sous la responsabilité du CSA et de l'ANFR.
Attention : ces réclamations ne peuvent porter que sur une dégradation d'une réception préalablement constatée, quelle qu'en soit la technologie (numérique ou analogique). En particulier, si vous ne recevez pas encore une chaîne en mode numérique et que vous ne constatez pas de dégradation de votre réception en mode analogique, votre réclamation ne pourra pas être prise en compte.
En cas de perturbation récurrente de l'image sur votre téléviseur, la marche à suivre est la suivante :
- remplissez le haut de la demande d'enquête téléchargeable ci-dessous, précisant qu'il s'agit bien d'une dégradation de la qualité de réception et expliquant ce qui a changé ;
- confiez cette fiche à un professionnel de votre choix (un installateur ou un organisme de contrôle) qui certifiera que ce n'est pas un dysfonctionnement de votre installation domestique qui provoque la dégradation d'image. Ce diagnostic ne vous sera pas remboursé.
A savoir : si le problème est constaté par un grand nombre de personnes dans votre région, il est très probable que les professionnels, qui pourront utilement vous renseigner, auront déjà averti le CSA ou l'ANFR, ce qui rend une démarche individuelle inutile.
Votre demande vous engage, ainsi que le professionnel qui a certifié le bon fonctionnement de votre installation domestique.
La fiche de demande d'enquête (Fichier PDF - 108 Ko - Nécessité de disposer du logiciel gratuit Adobe Reader®)
Pour les professionnels de la réception : vous pouvez télécharger également une fiche d'information pour l'identification de l'origine des perturbations (Fichier PDF - 84 Ko)
Les fréquences sont planifiées selon les règles en vigueur au niveau international, c'est à dire avec une antenne extérieure, à 10 m de hauteur par rapport au sol. Le signal que reçoit votre antenne intérieure est inévitablement atténué par les murs ou le toit et par tous les circuits électriques et matériaux qu'ils contiennent.
Si vous utilisez une antenne intérieure, vous ne mettez pas toutes les chances de bonne réception de votre côté. L'Etat ne peut donc pas déclencher une enquête coûteuse pour améliorer cette réception. Cela vaut naturellement aussi pour l'utilisation d'une antenne dans les combles.
Si les troubles persistent avec l'usage d'une antenne extérieure située à plus de 10 m de hauteur, si la réception était satisfaisante avant le début des troubles et si votre installation a été vérifiée par un professionnel, la demande d'intervention est alors justifiée.
A ce jour, la diffusion de la TNT s'inscrit dans le cadre d'un nécessaire maintien en parallèle de la diffusion de la télévision analogique qui limite le nombre et la puissance des fréquences utilisables. En conséquence, il peut arriver que des zones d'ombre plus ou moins importantes subsistent dans la couverture de régions desservies par la TNT. Sur un émetteur donné, tous les multiplex de la TNT ne présentent pas des caractéristiques strictement identiques et peuvent en conséquence avoir des zones de desserte différentes. Dans de tels cas, les problèmes rencontrés pour capter certaines chaînes de la TNT ne pourront être résolus qu'avec la mise en service d'émetteurs complémentaires et/ou l'augmentation de puissance des émetteurs principaux, lors de l'arrêt de la diffusion de la télévision analogique.
Vous pouvez déjà connaître avec précision les chaînes que vous recevez et celles dont vous disposerez lors de l'arrêt de la diffusion analogique de la télévision.
Il va de soi que l'antenniste local est la personne la plus à même de connaître la réalité des conditions de réception en fonction de votre lieu de résidence. Aussi est-il indispensable de faire appel à lui pour savoir si le niveau de signal reçu dans votre zone est suffisant pour l'ensemble des chaînes de la TNT et, au cas où une réception satisfaisante de toutes les chaînes peut être envisagée, ce qui n'est actuellement pas toujours le cas, s'il faut éventuellement changer ou adapter votre antenne.
Après vérification du bon fonctionnement de votre adaptateur, il convient de procéder dans un premier temps à une réinstallation des canaux (réinitialisation, "scan", etc.). Cette fonction doit normalement apparaître dans le menu de votre terminal. La procédure est également décrite dans votre manuel utilisateur.
Si cela ne résout pas le problème, nous vous invitons à télécharger le formulaire de demande d'enquête (voir ci-dessous) et à le remplir avec un antenniste de votre choix. Une enquête pourra alors être déclenchée afin de déterminer la raison de ce brouillage.
La fiche de demande d'enquête (Fichier PDF - 20 Ko - Nécessité de disposer du logiciel gratuit Adobe Reader®)
Pour les professionnels de la réception : vous pouvez télécharger également une fiche d'information pour l'identification de l'origine des perturbations (Fichier PDF - 84 Ko)
Non, les services du CSA, pas plus que ceux de l'Agence national des fréquences (ANFR), ne peuvent pas vous aider pour résoudre ce problème. Seuls, le service après-vente de votre vendeur ou un antenniste sont susceptibles de vous fournir les renseignements permettant l'installation.
Vous vous trouvez dans une zone d'ombre pour ces chaînes. Ces programmes n'ont pas d'obligation d'étendre leur réseau à l'ensemble du territoire. Par contre, si ces chaînes en font la demande au CSA, le Conseil peut leur indiquer, s'il en existe, des fréquences qui permettront d'équiper un émetteur de complément au voisinage de votre domicile.
Néanmoins, cette possibilité n'est plus utilisée aujourd'hui car, en période de déploiement de la TNT, ces chaînes n'étendent plus leur réseau analogique national.
Vous habitez sans doute dans une zone qui n'est pas couverte par la TNT. Pour vous en assurer, vous pouvez, à partir de votre adresse, connaître avec précision les chaînes TNT que vous recevez et celles dont vous disposerez lors de l'arrêt de la diffusion analogique de la télévision.
Vous pouvez aussi vous trouver dans une commune couverte, mais dans une zone d'ombre pour l'émetteur TNT. Ces zones d'ombre sont en général bien connues des professionnels de votre région : consultez un spécialiste qui vous indiquera si vous vous trouvez dans ce cas.
Un installateur pourra aussi vous indiquer si votre antenne est bien orientée : souvent, la TNT est diffusée d'un émetteur plus puissant et plus lointain que le relais vers lequel est orientée votre antenne pour la télévision analogique.
Enfin, dans certaines habitations collectives, les canaux utilisés aujourd'hui pour la TNT ne peuvent pas être reçus. En effet, comme ils ne servaient pas en télévision analogique, certains installateurs les ont "masqués" grâce à des filtres. Si vous vous trouvez dans cette situation, votre installateur pourra activer ces canaux en intervenant sur votre distribution collective.
Vérifiez auprès de vos voisins s'ils sont dans le même cas que vous. Dans l'affirmative, cela provient peut-être du fait que votre émetteur est en panne, ou temporairement arrêté pour une maintenance. Renseignez-vous auprès de la chaîne, en appelant son numéro national.
Si vous êtes le seul dans ce cas, votre installation domestique est peut-être endommagée. Il est très fréquent que ce phénomène se produise lorsqu'un amplificateur tombe en panne, dans les installations collectives. Les amplificateurs sont des appareils que les installateurs peuvent implanter pour améliorer la force de votre signal à la prise d'antenne. Leur durée de vie est longue, mais pas infinie : lorsqu'ils cessent de fonctionner, la panne paraît inexplicable si le système de réception n'est pas entretenu régulièrement. Consultez dans ce cas un installateur ou votre syndic, qui alertera l'installateur de l'immeuble.
Si ni la chaîne, ni l'installateur ne peuvent résoudre le problème. Dans ce cas, remplissez alors le formulaire qui vous permettra de déclencher l'enquête de protection de la réception.
Vous allez être rappelé par un enquêteur de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) qui vous posera quelques questions complémentaires par téléphone pour tenter de caractériser le problème. Ensuite, il pourra envoyer un véhicule spécialement équipé qui fera des mesures pour examiner l'état du signal de télévision à proximité de votre domicile.
Si vos perturbations sont permanentes, ces mesures permettront souvent d'identifier une cause extérieure : nouveau bâtiment construit à proximité, éolienne, émetteur non autorisé. Les autorités publiques engageront alors une procédure auprès du responsable de la perturbation pour qu'il la fasse cesser, par exemple en installant un réémetteur à ses frais ou en vous dotant d'un équipement de réception par satellite.
Il peut aussi arriver que les mesures ne permettent pas de conclure. C'est en particulier le cas si le trouble est provoqué par des brouillages intermittents. Pour éviter que l'enquête échoue, il faut préciser les moments où se produit le brouillage, pour permettre aux agents assermentés de le constater.
Non. La redevance est une contribution versée au titre du fonctionnement de l'audiovisuel public, qu'il s'agisse de radio (Radio France) ou de télévision (France Télévisions). La redevance doit être acquittée dès que vous possédez un poste de télévision, puisque cela fournit une forte présomption que vous bénéficiez effectivement des deux principaux programmes des chaînes publiques de télévision, ainsi que des principaux programmes radio de Radio France. La redevance n'est pas modulée en fonction du nombre de chaînes publiques reçues.
La mission de protection de la réception décrite dans cette page n'est pas financée par la redevance.
Il faut dans un premier temps faire examiner votre installation d'amplification par un professionnel.
Elle a peut-être été équipée d'amplificateurs destinés à améliorer votre réception de la télévision dont certains sont peu sélectifs en fréquence. Or l'Etat est en train de déployer pour ses services de sécurité un nouveau réseau de communication, utilisant des ressources hertziennes proches des canaux utilisés pour la télévision. Ce dernier réseau satisfait aux normes d'usage du spectre, mais est susceptible de perturber des amplificateurs pas assez sélectifs. Si tel est le cas, c'est donc votre installation qui est en cause.
Si les troubles persistent cependant après l'intervention d'un professionnel, vous pouvez solliciter une enquête de protection de la réception (voir ci-dessus).
Vous pouvez consulter la première réponse que nous vous donnons dans cette page.
Vous téléchargez la fiche de demande d'enquête proposée, vous la faites remplir par un professionnel de la réception et vous l'envoyez à l'ANFR (adresse indiquée sur la fiche).
L'ANFR devrait diligenter une enquête. S'il s'agit en effet d'un brouillage dû à la cause que vous indiquez, l'ANFR demandera à l'installateur des éoliennes de faire les travaux qui s'imposent ou de vous procurer le matériel nécessaire pour vous garantir une bonne réception de la télévision.