CSA - Textes juridiques

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	Recommandations et délibérations du CSA relatives à la protection des mineurs

	Recommandations du CSA en vue de consultations électorales ou référendaires

	Recommandations et délibérations du CSA relatives à d'autres sujets

22 juillet 2008
Délibération du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision

13 novembre 2007
Délibération du 13 nov. 07 sur la diffusion de messages publicitaires en faveur de services surtaxés susceptibles d'exploiter la crédulité des mineur

17 avril 2007
Délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision

4 juillet 2006
Recommandation du CSA relative à la présentation TV de programmes, de jeux, de services ou de sites qui font l'objet de restrictions aux mineurs

7 juin 2006
Recommandation aux télévisions relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d'œuvres d'animation et de fiction à destination de mineurs

20 décembre 2005
Recommandation du CSA du 20 décembre 2005 sur la retransmission de certains types de combats

26 juillet 2005
Recommandation aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant dans les collectivités territoriales outre-mer des programmes cat. V

7 juin 2005
Recommandation aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes

15 décembre 2004
Recommandation du CSA du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services diffusant des programmes de catégorie V

10 février 2004
Délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore