Décrets et arrêtés
Décret n°2002-27 du 8 janvier 2002 fixant les taux de la redevance pour l'année 2002
| Date de signature du texte : 8 janvier 2002 |
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Décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002
Article 1er
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
1° Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc ": 74,31 euros ;
2° Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 116,50 euros.
Article 2
Le décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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