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Textes juridiques

Lois

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée

Date de publication sur le site : 6 avril 2009

Téléchargez le texte de la loi n° 86-1067 (PDF, 263 pages, 1801 Ko).
 
Cette version intègre les dispositions de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Elle est enrichie d'un index et de nombreuses annexes :

• Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
• Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
• Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067
• Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
• Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur  
• Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision  
• Code des Postes et communications éléctroniques
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
• Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
• Code général des impôts
• Code de commerce
• Loi de finances pour 2003
• Code monétaire et financier
• Code pénal
• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
• Code éléctoral
• Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion   
• Code général des collectivités territoriales
• Code de la santé publique
• Code de la construction et de l'habitation
• Code du sport
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances
• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
• Code de la propriété intellectuelle
• Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007.

Elle comporte également les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du CSA.

 
Consultez aussi le texte de la loi en anglais (traduction du 28 novembre 2001. Les modifications ultérieures n'ont donc pas été intégrées).

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