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Contrôle des programmes

Pluralisme de l’information

Le pluralisme interne s'impose aux télévisions et veut que l'équilibre entre les points de vue et les opinions soit respecté par chaque chaîne.

En dehors des périodes électorales, durant lesquelles est mis en place un dispositif spécifique de relevé et de suivi des temps de parole et d’antenne des personnalités politiques (voir ci-dessous), le Conseil vérifie, tout au long de l’année, l’application par les médias audiovisuels des règles qu’il a définies. En janvier 2000, il avait adopté un principe de référence qui a été modifié en 2009.

Le 21 juillet 2009 en effet, le Conseil a adopté une délibération établissant les nouvelles règles à suivre.

Prenant acte de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’État qui, dans sa décision du 8 avril 2009, avait considéré que les interventions du Président de la République relevant, en fonction de leur contenu et de leur contexte, du débat politique national devaient être prises en compte, le Conseil a immédiatement mis en œuvre une méthode fondée sur la neutralisation des réactions des opposants aux propos présidentiels.

Après avoir établi le bilan de l’application de cette méthode avec les responsables des rédactions des télévisions et des radios, le Conseil a défini un nouveau dispositif reposant sur trois piliers :

• la prise en compte des interventions du Président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national au sens de la décision du Conseil d’État, étant entendu qu’en raison de la place du chef de l’État dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, ses autres interventions, notamment celles qui s’inscrivent dans le cadre des missions conférées par l’article 5 de la Constitution, doivent être exclues de l’application des nouvelles règles ;
• la simplification des modalités de décompte de la majorité présidentielle par le regroupement des temps de parole des membres du Gouvernement, des personnalités de la majorité parlementaire et des collaborateurs du chef de l’État, la majorité parlementaire devant bénéficier d’un temps d’intervention conforme à son rôle dans la vie politique nationale ;
• le renforcement des garanties pour l’opposition parlementaire et pour les autres formations politiques. Ainsi, les temps de parole des membres de l’opposition parlementaire ne pourront être inférieurs à la moitié des temps de parole cumulés du Président de la République qui relèvent du débat politique national et des propos des membres de la majorité présidentielle.

Les services de télévision et de radio continuent d’assurer aux formations n’appartenant ni à la majorité ni à l’opposition, comme à celles qui ne sont pas représentées au Parlement, un temps d’intervention équitable au regard des différents éléments de leur représentativité (notamment le nombre d’élus et les résultats des différentes consultations électorales).

Le nouveau principe, applicable depuis le 1er septembre 2009, fait encore plus appel à la responsabilité éditoriale des télévisions et des radios pour qu’elles assurent le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.

Conformément à la loi, les temps de parole des personnalités politiques transmis par les services de télévision et de radio au Conseil continuent d’être communiqués chaque mois aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale et aux responsables des partis politiques représentés au Parlement. Ils sont également publiés sur ce site (voir ci-dessous).

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