Radio
Radio numérique
Le cadre juridique
La loi du 9 juillet 2004, qui est venue modifier la loi du 30 septembre 1986, a instauré, pour la radio numérique, un cadre juridique pérenne qui se caractérise notamment par :
- l'organisation d'une consultation publique préalable quand les attributions de fréquences sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le paysage radiophonique (article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ;
- le lancement d'appels aux candidatures ouverts soit à des éditeurs de services (article 29-1 II), soit à des distributeurs de services (article 29-1 III). En tout état de cause, tous les services diffusés en mode numérique doivent faire l'objet d'un conventionnement par le Conseil. Les demandes d'autorisations sont instruites par les comités techniques radiophoniques ;
- le droit de délivrer, hors appel aux candidatures et sur la même ressource radioélectrique, l'autorisation d'assurer la diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service préalablement autorisé sur la base de l'article 29 en mode analogique.
Les consultations publiques
Le CSA a ouvert, le 22 avril 2005, une consultation publique préalable au lancement éventuel d'un appel aux candidatures. Le 22 juillet 2005, il a publié les réponses à cette consultation, puis, en février 2006, une synthèse de ces réponses.
Le 3 octobre 2006, il a ouvert une nouvelle consultation publique, qui a pour objet de recueillir l’avis des acteurs du secteur sur les conditions à réunir pour assurer un succès durable de la radio numérique en France, en particulier dans le domaine de la planification des fréquences en bande III (VHF) et en bande L. La consultation aborde également l’organisation du déploiement des nouveaux services.
Le 9 février 2007, il a publié la synthèse des contributions reçues.
Les appels aux candidatures
Le 26 mars 2008, le CSA a lancé le premier appel aux candidatures pour la radio numérique, sur 19 grandes agglomérations, soit 30 % de la population, en reproduisant au minimum le paysage radiophonique existant et en l’élargissant à de nouveaux services dans la plupart des zones.
- Consultez le texte de l’appel aux candidatures du 26 mars 2008 (décision, annexes, cartes des allotissements, dossiers de candidature et conventions-type).