Le CSA a été saisi de plaintes relatives à la conférence de presse du Président de la République, diffusée le 7 septembre 2015 sur France 2, BFM TV et I-Télé sans traduction en langue des signes.
Ces éditeurs, en ne traduisant pas ce programme en langue des signes, n’ont cependant pas manqué à leurs obligations en matière d’accès aux programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes. En effet, s’agissant du service public, il n’existe aucune obligation législative ou réglementaire de traduire des émissions en langue des signes. En ce qui concerne les chaînes BFM TV et I-Télé, les conventions prévoient uniquement une obligation de traduction en langue des signes du journal de 13 heures de BFM TV et du journal de 16 h 30 d’I-Télé.
Le CSA a répondu en ce sens aux plaignants.