Le rôle et les missions du CSA

A quoi sert le CSA ?

Ce que fait le CSA

  • Le CSA gère et attribue les fréquences destinées à la radio et à la télévision.
  • Le CSA délivre des autorisations, assorties de conventions, aux télévisions et aux radios diffusées par voie hertzienne terrestre. Il conventionne ou reçoit la déclaration des services de communication audiovisuelle diffusés par câble, par satellite, par internet, par ADSL, etc.
  • Le CSA s'assure du respect par tous les opérateurs des lois et de la réglementation en vigueur et peut sanctionner ceux qui sont en infraction.
  • Le CSA possède un pouvoir de codécision (dénommé "avis conforme") dans la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF).
  • Le CSA veille au respect de la dignité de la personne humaine dans les médias audiovisuels.
  • Le CSA veille au respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion sur les antennes.
  • Le CSA veille à la rigueur dans le traitement de l'information dans les médias audiovisuels.
  • Le CSA organise les campagnes électorales à la radio et à la télévision.
  • Le CSA veille à la protection des jeunes téléspectateurs et auditeurs.
  • Le CSA favorise l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel et la représentation de la diversité de notre société dans les médias audiovisuels.
  • Le CSA veille à la protection des consommateurs. 
  • Le CSA contribue aux actions en faveur de la protection de la santé.
  • Le CSA est chargé de « veiller à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sur les antennes.
  • Le CSA rend des avis au Gouvernement sur les projets de loi et de décrets relatifs au secteur de la communication audiovisuelle.
  • Le CSA est compétent pour examiner les éventuelles difficultés de réception des programmes rencontrées par les auditeurs et les téléspectateurs.  

Ce que ne fait pas le CSA

  • Le CSA n'est pas un organe de censure : il n'intervient jamais auprès d'une chaîne de télévision ou d'une station de radio avant la diffusion d'un programme.
  • Même s'il est attentif aux réactions des téléspectateurs, le CSA ne peut pas, en raison de la liberté éditoriale dont disposent radios et télévisions, demander de rétablir une émission supprimée, de programmer plus ou moins de films ou d'émissions de variétés, de moins rediffuser certains programmes.
  • Le CSA n'est pas responsable de la mise en œuvre du droit de réponse à la radio et à la télévision. Toute personne désirant exercer ce droit doit directement s'adresser à la chaîne ou à la station ayant diffusé les propos incriminés.
  • Le CSA ne réalise aucun sondage ou enquête d'opinion. Lorsqu'il est fait mention, à la radio, à la télévision ou dans la presse écrite, d'un "sondage CSA" ou d'une "enquête CSA", il s'agit de l'institut de sondage CSA, homonyme du Conseil.
  • Les films publicitaires projetés dans les salles de cinéma ne relèvent pas de la compétence du CSA.
  • Le CSA n'est pas chargé de la perception de la contribution à l’audiovisuel public (la redevance) que doivent payer chaque année les possesseurs d'un récepteur de télévision. Tout téléspectateur souhaitant demander une exonération de cette contribution ou obtenir des informations sur les pénalités de retard doit donc s'adresser au centre des impôts dont il relève.
  • Le CSA n'est pas responsable de l'attribution aux films de cinéma des interdictions aux mineurs. C'est la Commission de classification placée auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée qui en est chargée. 

Le CSA est-il un censeur ?

Téléspectateurs et auditeurs reprochent souvent au CSA d’avoir abusivement « censuré » tel ou tel programme. Ou de l’avoir « autorisé ». Or, le Conseil ne pratique aucune forme de censure, car la loi ne le lui permet pas, et, de surcroît, ce n’est pas sa philosophie.

Cette croyance a pourtant la vie dure. Subsiste-t-elle en raison de la tradition jacobine du fonctionnement de nos institutions ? Est-ce dû au souvenir d’une télévision qui fut, à ses débuts, étroitement contrôlée par les pouvoirs publics ? Les psychosociologues pourraient nous en dire plus, mais ce qui est sûr, c’est que nombreux sont ceux qui pensent encore que les télévisions et les radios doivent obtenir un feu vert du CSA pour la diffusion de leurs programmes. Il n’en est rien.

La France interdit toute censure

La loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication dispose, en son article 1er, que « la communication au public par voie électronique [par télévision et radio notamment] est libre ». Par cet article, symboliquement placé en tête de la loi, la France a décidé d’interdire toute censure, c'est-à-dire tout contrôle des programmes par les pouvoirs publics avant leur diffusion.

Cependant, notre pays ne peut accorder des fréquences – un bien public – à des opérateurs sans que ceux-ci soient vigilants sur le contenu des programmes qu’ils mettent à la disposition du public. La loi poursuit : « l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d’autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle ».

Pour s’assurer de cette vigilance, le CSA, institution indépendante du pouvoir politique, publie des recommandations et des délibérations qui encadrent la présence à l’antenne des personnalités politiques, les programmes qui pourraient nuire aux mineurs, la diffusion de messages publicitaires, etc. De plus, il conclut, avec chaque nouvelle chaîne de télévision et de radio, une convention définissant ses engagements, notamment en matière de contenu des programmes.

Un droit de regard a posteriori

La chaîne est seule responsable de ce qu’elle met à l’antenne. En revanche, le CSA a un droit de regard a posteriori sur ce qui est diffusé. Le cas échéant, il intervient auprès de la chaîne si celle-ci n’a pas respecté ses engagements. Il peut alors lui adresser une lettre de remarque, une mise en garde, une mise en demeure, voire lancer une procédure de sanction.

Le CSA n’est donc pas un censeur, mais une instance de régulation, destinée à ce que les écrans et antennes françaises soient à la fois libres et respectueux de la paix sociale et de la sensibilité de chaque citoyen. Un mode de fonctionnement caractéristique des démocraties modernes qui l’ont, pour la plupart, adopté depuis 25 ans.

Le CSA tient-il compte des réactions des téléspectateurs et des auditeurs ?

A longueur d'années, les milliers d'heures de programmes des chaînes nationales, régionales, locales et des chaînes du câble et du satellite font l'objet d'un contrôle de la part du CSA. Il vérifie ainsi si les émissions diffusées sont conformes aux lois, règlements et, les cas échéant, des engagements conventionnels des télévisions et des radios.
 
S'il constate une infraction, le CSA en informe aussitôt le responsable. Il dispose également d'un pouvoir de sanction administrative qui s'exerce après mise en demeure et qui peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'émettre ou de diffuser. Le relevé d'une infraction peut donc constituer la première étape d'une procédure pouvant aboutir à une sanction, en cas de récidive.
 
Vous pouvez, si vous le souhaitez, informer le CSA d'une infraction probable. Il procèdera à une vérification des éléments ainsi portés à sa connaissance.

Le formulaire pour alerter le CSA sur un programme.

Quels sont les pouvoirs de sanction du CSA ?

Le Conseil dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard des éditeurs de services de communication audiovisuelle (radios, télévisions, services de médias audiovisuels à la demande, publics et privés), des distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi que des opérateurs de réseaux satellitaires. Ce pouvoir de sanction s’exerce après mise en demeure (sauf concernant l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986).

La mise en demeure a valeur d’avertissement et est susceptible d’être adressée aux éditeurs, distributeurs et opérateurs de réseaux satellitaires lorsqu’un manquement à leurs obligations législatives, réglementaires ou à leurs engagements conventionnels est constaté.

 

Pour en savoir plus, consultez la page consacrée au déroulement d'une procédure de sanction et à la gamme de sanctions possibles.

Je m'interroge à propos d'un sondage CSA. Pourtant, je ne trouve rien à ce sujet sur ce site. Pourquoi ?

En effet, il y a deux organismes qui utilisent couramment le sigle "CSA" :
  
 - le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité française de régulation de l'audiovisuel, sur le site duquel vous êtes actuellement ;
 - et l'institut d'enquêtes et de sondages CSA.
  
 Ces deux organismes n'ont rien à voir l'un avec l'autre. Pour obtenir un renseignement sur un sondage CSA, nous vous invitons à consulter le site internet de cet institut.

Combien gagne le président du CSA ?

Le président du CSA gagne un salaire d'environ 183 500 € brut annuel, soit environ 15 000 € par mois (en salaire brut).

Il y a deux parties dans ce salaire : un traitement de base qui est de 83 000 € environ (salaire de base fixé par l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986) et des indemnités de 100 500 €, qui ont fait l'objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel du samedi 2 février 2013.

Ceci est une formalisation d'une augmentation des indemnités qui date de 2008. A l'époque, cela n'avait pas été fait sous forme d'un arrêté publié au Journal officiel mais sous la forme d'une décision ministérielle.