La diffusion ou la distribution des services de communication audiovisuelle
Une télévision ou une radio qui désire être diffusée en France doit avoir auparavant accompli les formalités nécessaires auprès du CSA. Celles-ci sont de plusieurs natures : signature d’une convention puis autorisation d’usage de fréquence dans le cas d’un service diffusé par voie hertzienne terrestre, signature d’une convention ou simple déclaration dans le cas d’un service diffusé par un autre réseau.
Les autorisations délivrées par le CSA prennent plusieurs formes :
- pour l’usage des fréquences hertziennes
- les services de radio et de télévision privés doivent signer une convention avec le Conseil, qui leur délivre ensuite une autorisation d’usage de la fréquence ;
- les services autres que de radio et de télévision doivent obtenir une autorisation du Conseil.
- sur les fréquences non assignées par le CSA (réseaux câblés, satellites, internet, ADSL, réseaux de téléphonie mobile, etc.)
- les services de radio et de télévision privés sont soumis, en fonction de leur budget, soit au régime du conventionnement, soit au régime de la déclaration ;
- les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) ne sont soumis à aucune formalité préalable.
- Les services de communication audiovisuelle privés diffusés par voie hertzienne terrestre
- Télévisions
- Radios
- Autres services
- Les services de communication audiovisuelle privés diffusés ou distribués sur des fréquences non assignées par le CSA
- Télévision et radios
- Autres services, dont services de médias audiovisuels à la demande (SMAd)
- Les télévisions et les radios publiques