Les sanctions
Pour mener à bien sa mission de régulation, le CSA dispose d'un pouvoir de sanction à l’égard des radios et télévisions publiques et privées, ainsi que des distributeurs et des opérateurs de réseaux satellitaires, qui s’exerce après mise en demeure.
Les sanctions sont susceptibles d’être mises en œuvre à l’occasion de manquements des diffuseurs à leurs obligations et engagements.
La gamme des sanctions est la suivante :
- la suspension de l'édition, de la diffusion, de la distribution du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois ou plus ;
- la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d’une année ;
- une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme ;
- le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.
Le CSA peut également demander la diffusion à l'antenne d'un communiqué.
À l'exception de la suspension d'autorisation, l'adoption de toutes les sanctions est soumise à une procédure contradictoire qui permet de faire valoir les droits de la défense.
Par ailleurs, le CSA peut saisir le procureur de la République d'infractions pénalement sanctionnées (émissions "pirates" de radio ou de télévision, non-respect, par une station de radio, des conditions techniques de son autorisation, etc.).
Il peut également, si une chaîne relevant de la compétence de la France diffuse des programmes contraires à l’un des principes fondamentaux posés par la loi (respect de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste des courants de pensée et d’opinion et de l’ordre public, protection de l’enfance et de l’adolescence, absence d’incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité, etc.), demander au Conseil d’État de faire cesser la diffusion de la chaîne.
À l'exception d'infractions appelant une sanction exemplaire, le CSA préfère toujours le dialogue et la prévention, n'hésitant pas à interrompre les procédures engagées si une solution se dégage.