Les autres compétences du CSA
Campagnes électorales radiotélévisées
Le CSA fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les radios et télévisions publiques sont tenues de produire et de programmer en vertu d'un texte législatif. Par ailleurs, le CSA adresse, pour la durée des campagnes électorales, des recommandations aux radios et aux télévisions privées, ainsi qu'aux télévisions destinées aux informations sur la vie locale.
Émissions d'expression directe
Le CSA fixe les modalités selon lesquelles un temps d'émission est accordé chaque année aux formations politiques représentées par un groupe au Sénat ou à l'Assemblée nationale, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale. Ces émissions sont diffusées sur les antennes de France Inter, de France 2, de France 3 et de France 5.
Droit de réplique
Le CSA fixe les modalités du droit de réplique aux émissions du gouvernement. Celui-ci peut faire programmer à tout moment par les radios et télévisions publiques les déclarations ou communications qu'il juge nécessaires.
Concurrence
Le CSA peut adresser des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de communication audiovisuelle.
Il est saisi pour avis des affaires relevant du secteur audiovisuel portées devant l’Autorité de la concurrence.
Il peut saisir pour avis l’Autorité de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande.
Règlement des différends
Le CSA dispose d’une compétence de règlement des différends, qui s’applique aux litiges relatifs à la distribution de services de radio ou de télévision. À ce titre, il peut être saisi par un éditeur - chaîne de télévision, station de radio, etc. - ou un distributeur de services - opérateur du câble, plate-forme de diffusion par satellite, multiplexeur de la TNT, distributeur commercial, etc.