Les autorisations
Les autorisations délivrées par le CSA aux diffuseurs prennent plusieurs formes :
- les services de radio et de télévision privés diffusés en mode hertzien terrestre doivent signer une convention avec le Conseil, qui leur délivre ensuite une autorisation d'usage de la fréquence ;
- les services de radio et de télévision privés diffusés sur des fréquences non assignées par le CSA (réseaux câblés, satellites, internet, ADSL, réseaux de téléphonie mobile, etc.) sont soumis, en fonction de leur budget, soit au régime du conventionnement, soit au régime de la déclaration.