Conseil supérieur de l’audiovisuel – le site du CSA

L'organisation et le fonctionnement du CSA ont été définis par décret du ministre délégué chargé de la communication, le 26 juillet 1989, et le Conseil a adopté son règlement intérieur par une délibération du 28 juillet 1989. Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises, en 2001, en 2002, en 2003 et en 2006.

L'organisation des services a, quant à elle, été fixée par les décisions du Conseil du 27 septembre 2001 et du 28 mai 2002.

Le 4 février 2003, le Collège a adopté un code de déontologie qui définit les obligations particulières auxquelles les membres du Conseil acceptent de se soumettre afin d'exercer leur mission de régulation en toute indépendance.

Le 11 décembre 2008 a été adopté une charte de déontologie applicable aux agents du Conseil.