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Protection des mineurs à la télévision en 2003 : le dispositif de la signalétique a poursuivi son adaptation
| Date de publication sur le site : 24 novembre 2004 La Lettre du CSA n° 178 - Novembre 2004 |
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De nouvelles mesures
A. L'encadrement de la diffusion des programmes de catégorie V
Préoccupé de l'accès des mineurs aux programmes déconseillés aux moins de 18 ans, et en particulier aux programmes pornographiques dont trois rapports récents avaient souligné la nocivité (1), le CSA a souhaité renforcer les précautions dont sont entourées ces diffusions au nom du principe de la protection des mineurs auquel la loi lui demande de veiller et dans le souci du respect de l'article 227-24 du Code pénal.
Le Conseil a en effet poursuivi en 2003 son évaluation du nombre de mineurs qui regardent des programmes de catégorie V, tant sur Canal+ que sur certaines chaînes du câble et du satellite. Il a ainsi constaté que le cadre juridique et technique en vigueur en 2003 (nombre limité de chaînes qui en programmaient, horaires de diffusion tardifs, codes d'accès mis en place par les opérateurs) était insuffisant pour éviter aux plus jeunes d'être en contact avec ces programmes.
Par ailleurs, de nouvelles chaînes ont demandé au CSA l'autorisation de diffuser des programmes de catégorie V. En l'absence de disposition législative plus contraignante et dans le cadre de son pouvoir de recommandation, le Conseil a estimé nécessaire de fixer un cadre qui permettrait de limiter le nombre de ces programmes : l'accroissement de celui-ci comporte en effet à la fois le risque de voir de plus en plus de mineurs les regarder et le danger de provoquer une surenchère dans l'atteinte à la dignité de la personne et à l'image de la femme.
C'est ainsi que le CSA a adopté le 25 mars 2003, une délibération qui définit les principes qui le guident dans l'instruction des demandes d'autorisation de diffusion de programmes de catégorie V. Seuls sont autorisés à en diffuser les chaînes cinéma, les chaînes cryptées ayant souscrit des engagements de contribution à la production d'un niveau équivalent à celui des chaînes cinéma, ou les services de paiement à la séance, dans la mesure où ceux-ci en garantissent le non-accès aux mineurs. Par ailleurs, chaque convention, objet d'un examen individuel, doit préciser le nombre maximum de diffusions autorisées annuellement. Lorsque la chaîne est proposée en mode numérique, le dispositif de contrôle d'accès doit être assorti d'un système de verrouillage avec code parental. La diffusion de programmes de catégorie V ne demeure possible qu'entre minuit et 5h du matin. Enfin, afin de renforcer le contrôle parental, le CSA a souhaité que les foyers qui reçoivent des chaînes diffusant des programmes déconseillés aux moins de 18 ans soient informés des risques encourus pour les mineurs et que leur soit offerte la possibilité de recevoir une version de chaque chaîne sans ces programmes.
Entre juillet et octobre 2003, le CSA a reçu les principaux opérateurs du câble et du satellite pour étudier avec eux les difficultés techniques rencontrées dans l'utilisation des systèmes de verrouillage lors des tests effectués par les services du CSA.
Ces tests ont été réalisés dans des conditions aussi proches que possible de celles de l'utilisation par les abonnés. Ils ont porté sur plusieurs points particuliers :
- le fonctionnement du système de verrouillage lors de sa mise en oeuvre (ce qui correspond à l'installation du terminal chez un téléspectateur) ;
- les modalités de réinitialisation du code parental ;
- la compatibilité du système avec celui du paiement à la séance ;
- l'impossibilité de débrayer le système de verrouillage.
Les tests ont également abordé :
- les effets sur le fonctionnement du système de verrouillage de toute modification du contexte de visionnage (changement de chaîne, mise en veille, arrêt ou changement de décodeur) ;
- la synchronisation du système avec la programmation correspondante tant au début du programme de catégorie V qu'à sa fin ;
- l'activation du système à chaque nouveau programme ;
- la présence des messages d'informations aux téléspectateurs lors de la mise en oeuvre.
Le 21 octobre 2003, le Conseil a adopté une recommandation qui impose de nouvelles mesures :
- les chaînes et les distributeurs doivent, dans le cas d'une diffusion de programmes de catégorie V, mettre en place avant janvier 2005 un système de double verrouillage : l'accès à ces programmes doit nécessiter l'intervention volontaire de l'abonné, avec saisie d'un code personnel à quatre chiffres (qui ne peuvent pas être 0000). Ce système doit être actif pour chaque nouveau programme et parfaitement synchronisé avec la diffusion du programme ; il ne doit pas pouvoir être débrayé.
Le code parental doit être distinct d'autres codes, notamment celui utilisé pour l'accès aux chaînes de paiement à la séance que les familles peuvent donner à des adolescents pour accéder, par exemple, à des films qui leur sont autorisés ou à des retransmissions sportives.
- Les opérateurs doivent également permettre aux abonnés de recevoir une version de la chaîne sans programme de catégorie V. Dès le 1er janvier 2004, les chaînes diffusant plus de 208 programmes de ce type par an doivent être commercialisées dans le cadre d'offres commerciales ne comprenant aucune autre chaîne.
Pour répondre à la crainte formulée par certains opérateurs que plusieurs préconisations du CSA n'entrent en conflit avec celles formulées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son avis du 13 mars 2003 (2), le CSA a décidé de consulter la Commission.
Le CSA est bien conscient d'imposer aux opérateurs un niveau élevé de contraintes techniques et commerciales qui nécessite des développements technologiques et un effort de communication auprès des abonnés. Mais cela lui paraît indispensable pour concilier, d'une part, la liberté de diffuser et d'accéder à de tels programmes par la télévision, média familial s'il en est, et, d'autre part, la protection des mineurs.
Au cours de l'année 2004, à la suite de l'avis rendu par la CNIL, le CSA a procédé à nouveau à des tests techniques sur les systèmes de double verrouillage et à la reformulation de ses recommandations afin que, tout en assurant une réelle protection aux mineurs, celles-ci soient conformes aux préconisations de la CNIL relatives à la préservation des libertés individuelles. Ce nouveau texte sera publié d'ici à la fin de l'année 2004.
B. La limitation des programmes déconseillés aux moins de 12 ans en première partie de soirée
Le CSA a décidé, au premier trimestre 2003, de lancer une concertation avec les diffuseurs sur le nombre de programmes déconseillés aux moins de 12 ans diffusés en première partie de soirée. Il a en effet constaté un accroissement de 75 % du nombre de ces programmes entre 1997, première année complète d'application de la signalétique, et 2002.
Le Conseil souhaitait initialement parvenir à une limitation plus stricte du nombre de programmes interdits ou déconseillés aux moins de 12 ans diffusés avant 22h, à la fois pour tenir compte des rapports remis au gouvernement qui soulignaient l'impact des programmes violents sur le public jeune, et pour éviter leur multiplication auprès d'un large public avec l'arrivée de la télévision numérique terrestre. Il a donc proposé aux diffuseurs quatre mesures : ne pas diffuser ces programmes les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et périodes de congés scolaires, ne conserver que ceux qui présentent un caractère informatif, éducatif ou culturel, limiter à quatre le nombre de films déconseillés aux moins de 12 ans (que leur visa d'exploitation soit accompagné ou pas d'une interdiction aux mineurs de 12 ans), les accompagner d'un avertissement justifiant la classification -12 ans afin de renforcer la vigilance des parents.
La plupart des chaînes se sont montrées hostiles à ces nouvelles contraintes. La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), de son côté, a fait part de son inquiétude : même s'ils constatent que la tolérance du Conseil vis-à-vis de la diffusion annuelle de quatre films déconseillés aux moins de 12 ans avant 22h profite surtout aux productions américaines, les auteurs et réalisateurs estiment que la suppression de cette marge de manoeuvre aurait des effets drastiques sur l'investissement des chaînes dans la coproduction de films.
A également été exposé l'argument selon lequel les chaînes risquaient de sous-classifier les films dont le visa d'exploitation ne comportait aucune restriction du ministère chargé de la Culture.
Sensible à ces objections, le CSA a souhaité procéder au réexamen de ses préconisations. Il a décidé d'étendre à toutes les chaînes du câble et du satellite l'interdiction de diffuser des programmes déconseillés aux moins de 12 ans pendant les périodes de congés scolaires et de dépasser chaque année le nombre de quatre diffusions de programmes déconseillés aux moins de 12 ans avant 22h.
C. Une campagne de sensibilisation à la signalétique jeunesse plus efficace
La mise en oeuvre de la nouvelle signalétique jeunesse, qui propose une classification par âge, est apparue sur les écrans français le 18 novembre 2002. Un sondage réalisé en janvier 2003 pour le CSA et le courrier des téléspectateurs témoignent de la plus grande clarté de ce dispositif au regard du précédent.
Plus satisfaisante, la signalétique attire aujourd'hui davantage l'attention des téléspectateurs qui, de ce fait, contestent aussi plus souvent les choix de classification des chaînes. Ces remarques, qui font l'objet d'une vérification quasi systématique par les services du CSA, montrent que la classification des programmes est correctement perçue et facilite le contrôle parental.
Le CSA avait, en 2002, demandé aux chaînes d'accompagner la mise en place de la signalétique d'une campagne annuelle de sensibilisation des téléspectateurs dont le principe a été intégré aux conventions des chaînes privées et aux cahiers des missions et des charges des chaînes publiques. Les chaînes ont donc programmé fin 2002 et fin 2003 une campagne d'information. Mais le Conseil a estimé que les messages retenus pour chacune des deux campagnes n'étaient pas suffisamment clairs et adaptés aux objectifs poursuivis.
Il considère en effet que le message à transmettre est celui du dialogue entre parents et enfants et de la supervision parentale des programmes. Or, les messages de la campagne 2003, qui reprenaient les slogans de 2002, n'expliquaient pas pourquoi il est important de protéger les enfants de la vue de certains programmes qui peuvent, compte tenu de leur âge, les impressionner, les troubler, rendre plus difficile leur concentration en classe, voire occasionner des cauchemars ou être perçus comme un encouragement à la violence... Le message se présentait comme une succession de très courtes interviews de personnes adultes dont les propos pouvaient même être perçus comme contradictoires ("C'est oui ! C'est non !"), sans que l'on sache à qui ils s'adressaient, ni de quoi ils parlaient. Enfin, le montage et le ton de certains comédiens pouvaient brouiller le sens de la signalétique.
Le CSA a donc décidé d'étudier les moyens de produire lui-même une campagne dont le message serait plus clair. Le 30 décembre 2003, il a écrit aux diffuseurs pour leur demander de s'associer aux différentes étapes d'élaboration de cette prochaine campagne.
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Prochaine campagne sur la signalétique jeunesse : un père et son fils devant l'écran
Le CSA a décidé de prendre en charge la réalisation de la campagne de sensibilisation à la signalétique que les chaînes sont tenues de diffuser chaque année sur leurs antennes et qui est programmée pour le début du mois de janvier 2005.
Un comité consultatif auquel ont participé, outre les conseillers et les membres des services du CSA, un représentant de chaque chaîne hertzienne, un représentant de la défenseure des enfants, trois délégués du Collectif interassociatif Enfance et médias, un pédopsychiatre et un spécialiste des relations entre les médias et la famille, a examiné au mois de septembre 2004 les projets remis par les six sociétés qui ont répondu à l'appel d'offres lancé au début de l'été.
Le choix du CSA a porté sur la proposition de l'agence Ailleurs exactement, qui met en scène un père et son fils devant la télévision au moment où est diffusée une scène angoissante. En montrant symboliquement le décalage qui existe dans la perception des images par les adultes et par les enfants, ce projet souligne la responsabilité des adultes dans le choix des programmes que regardent les plus jeunes.
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D. Une reclassification de films anciens facilitée
Les chaînes sont parfois confrontées à un problème de classification lorsqu'elles diffusent des films anciens dont le visa d'exploitation n'a pas été révisé. Certains films disposent en effet d'une interdiction aux mineurs, ce qui impose aux chaînes une signalétique correspondante alors que, parfois, leur contenu ne justifie plus une telle restriction. La surclassification de films anciens risque de susciter l'incompréhension du téléspectateur et de diminuer sa confiance dans la signalétique.
La Commission de classification des films, qui se préoccupe de leur diffusion en salle et non à la télévision, avait rencontré, ces dernières années, des difficultés pour répondre aux demandes de révision des visas dans des délais suffisants. C'est pourquoi le CSA a, en 2002, conclu avec la Commission un accord aux termes duquel celle-ci accepte de réexaminer jusqu'à vingt films par an à condition que leur dernier visa ait plus de 20 ans, que la demande soit faite neuf mois avant la diffusion et que les chaînes en adressent la demande au CSA, lequel, après visionnage, transmet en priorité les demandes qui lui paraissent avoir des chances de donner lieu à une nouvelle classification.
Cette procédure a été mise en place le 8 juillet 2002. En 2003, le CSA a examiné quatre demandes pour lesquelles il a émis un avis favorable avant de les transmettre à la Commission de classification des films : celle de France 3 pour Soleil noir de Denys de la Patellière (visa de 1966, interdit aux moins de 16 ans), celle d'Équidia pour Mont-Dragon de Jean Valère (visa de 1970, interdit aux moins de 16 ans), celle de TMC pour Le Gaucher d'Arthur Penn (visa de 1958, interdit aux moins de 16 ans), et celle de M6 pour La Tour de Nesle de François Legrand (visa 1968, interdit aux moins de 12 ans).
La Commission de classification a délivré des visas tous publics pour ces quatre films bien avant l'expiration du délai de neuf mois prévu dans la convention passée avec le CSA.
(1) L'Environnement médiatique des jeunes de 0 à 18 ans : que transmettons-nous à nos enfants, Collectif interassociatif Enfance et Médias (CIEM), mai 2002 ; La Violence à la télévision, sous la direction de Blandine Kriegel, remis le 14 novembre 2002 au ministre de la Culture et de la Communication ; Les Enfants face aux images et aux messages violents diffusés par les différents supports de communication, Claire Brisset, défenseure des enfants, remis le 11 décembre 2002 au garde des Sceaux.
(2) Le 13 mars 2003, la CNIL s'est déclarée défavorable à la constitution par Canal+ d'une base de données automatisée des abonnés souhaitant avoir accès à des programmes à caractère pornographique.
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