| Date de publication sur le site : 27 février 2009 La Lettre du CSA n° 222 - Décembre 2008 |
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Les dispositions du nouveau cadre
À ce jour (1), une double contrainte de durée publicitaire pèse sur les éditeurs privés (2) qui ne doivent pas dépasser :
- 12 minutes par heure glissante ;
- 6 minutes par heure, en moyenne quotidienne.
Les modifications réglementaires (lois et décrets) attendues pour cette fin d’année devraient introduire la mesure de la durée publicitaire par heure d’horloge, relever le plafond de diffusion horaire quotidienne de 6 à 9 minutes et autoriser les éditeurs à pratiquer une seconde coupure dans les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
S’agissant de l’audiovisuel public, seule la période allant de 6 heures à 20 heures demeurerait ouverte à la publicité.
Le montant en jeu
Dans son rapport final remis le 25 juin, la Commission pour une nouvelle télévision publique présidée par M. Jean-François Copé et chargée par le Président de la République le 19 février de la « redéfinition en profondeur de son identité et de sa stratégie », estimait, sur la base des recettes publicitaires 2007 de France Télévisions, à 650 M par an l’ensemble des recettes publicitaires concernées par la suppression de la publicité sur les écrans du groupe public, soit 450 M en 2009, lorsque la publicité y sera interdite après 20 heures.
La plupart des acteurs et observateurs du marché ont également produit leur estimation du montant effectivement libéré par la suppression partielle de la publicité sur France Télévisions en 2009. Ces estimations, sensiblement inférieures à celle de la commission Copé, prennent notamment en compte la diminution des recettes publicitaires constatée en 2008 par rapport à 2007, de l’ordre de 150 M (3).
Consultez le tableau
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(1) Avant modification du cadre réglementaire.
(2) Certaines chaînes de la télévision numérique terrestre, du câble et du satellite, bénéficient d’un allègement de ces obligations pendant les sept premières années de diffusion.
(3) Une dotation en capital de 150 M a ainsi été apportée à France Télévisions en août 2008 pour compenser la diminution de ses recettes publicitaies.