Dossiers d'actualité
Les programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes
| Date de publication sur le site : 30 octobre 2008 La Lettre du CSA n° 220 - Octobre 2008 |
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Sur les chaînes publiques
Les obligations prévues pour 2010 par la loi
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié la loi du 30 septembre 1986 en fixant aux chaînes publiques l’objectif de rendre accessible, d’ici à 2010, la totalité de leurs programmes (hormis les écrans publicitaires) aux personnes sourdes ou malentendantes.
L’article 53 de la loi de 1986 prévoit l’inscription dans les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l'État et France Télévisions des « engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ».
Les contrats d’objectifs et de moyens fixant la hauteur des engagements des chaînes publiques ont été signés en avril 2007. Dans ces contrats, France Télévisions s’est engagée à rendre accessible la totalité des programmes nationaux, hors écrans publicitaires, de ses différentes chaînes en 2010. L’extension du dispositif aux programmes régionaux les plus porteurs d’audience est prévue en fonction des progrès techniques. Par ailleurs, France Télévisions s’engage dans ce texte à sous-titrer un journal régional quotidien dans chaque station de RFO en 2010.
Les obligations en 2007
Les cahiers des missions et des charges de France 2, France 3, France 4 et France 5 leur imposent l’obligation de sous-titrer une partie de leurs programmes à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes.
Pour France 2 et France 3, ces obligations ont été quantifiées : les textes imposent des volumes horaires annuels minima de 1 000 heures sur France 2 et de 500 heures sur France 3. Les cahiers des charges de France 4 et de France 5 ne précisent pas de volumes horaires minima, ceux-ci devant être fixés respectivement par le contrat d’objectifs et de moyens et par le conseil d'administration de la chaîne.
France 2 : « La société adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes après avoir consulté leurs représentants sur les émissions qui leur sont rendues accessibles. Le volume annuel de diffusion correspondant est d'au moins mille heures » (article 7 du cahier des missions et des charges).
France 3 : « La société adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes après avoir consulté leurs représentants sur les émissions qui leur sont rendues accessibles. Le volume annuel de diffusion correspondant est, pour la diffusion du service, d'au moins cinq cents heures (article 7 du cahier des missions et des charges).
France 4 : « À l'exception des messages publicitaires, la société adapte les programmes qu'elle diffuse à destination des personnes sourdes et malentendantes.
Le volume annuel de diffusion rendu accessible ainsi que les dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes sont fixés dans le contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévisions » (article 4 du cahier des missions et des charges).
France 5 : « La société adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes en concertation avec les associations représentatives. Le volume annuel des émissions faisant l'objet de modalités d'accès particulières est fixé par le conseil d'administration » (article 7 du cahier des missions et des charges).
RFO : « À l’exception des messages publicitaires, la société adapte les programmes qu’elle diffuse à destination des personnes sourdes et malentendantes. Le volume annuel de diffusion rendu accessible ainsi que les dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes sont fixés dans le contrat d’objectifs et de moyens de la société France Télévisions » (article 9 du cahier des missions et des charges).
Les programmes accessibles en 2007 sur les chaînes publiques
Nette augmentation des programmes accessibles
sur France 2, France 3 et France 5
À la suite de la publication de la loi du 11 février 2005, les chaînes publiques ont poursuivi les efforts qu’elles avaient engagés, et les volumes horaires de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes ont très nettement augmenté.
Si aucun programme spécifiquement accessible n’a été diffusé sur France 4 (seules 19 heures de programmes ont été proposées en version originale sous-titrée), la chaîne, qui fait état de problèmes techniques pour reprendre le sous-titrage des émissions déjà diffusées sur France Télévisions, déclare inscrire l’accessibilité de tous ses programmes au public sourd ou malentendant à l’horizon 2010, dans la perspective commune des chaînes du groupe France Télévisions.
Programmes accessibles en 2005, 2006 et 2007
Plus de la moitié des programmes proposés par France 2, France 3 et France 5 en 2007 a été accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
Part des programmes accessibles en 2005, 2006 et 2007
Les antennes de RFO en outre-mer
. La langue des signes
Tout le réseau RFO reprend chaque jour les programmes sous-titrés en langue des signes de France 2, France 3 et France 5. Il s’agit des émissions suivantes :
- Le Journal pour sourds et malentendants sur France 2 ;
- Les Débats parlementaires sur France 3 ;
- L’Œil et la Main et À vous de voir sur France 5.
En outre, la station de la Réunion assure la production d’un journal télévisé local hebdomadaire en langue des signes d’une durée de sept minutes. En 2007, Télé Réunion a également réalisé cinq numéros du magazine DZ Le Mag et sept numéros de l’émission Fenêtre sur Kour doublés en langue des signes.
. Le sous-titrage
Les émissions des chaînes du service public réalisées avec un sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes sont diffusées sur les différentes antennes de RFO accompagnées de ce sous-titrage.
En ce qui concerne les productions propres de RFO, le sous-titrage, selon la chaîne, ne peut être réalisé en raison des technologies existantes et du coût de la mise en place d’un tel système. En outre, RFO souligne la rareté voire l’insuffisance d’entreprises locales de sous-titrage.
La langue des signes est peu présente sur les chaînes publiques
Deux des éditions d’information proposées dans l’émission Télématin diffusée sur France 2, à 6 h 30 et à 8 h 45, ont été rendues accessibles à la population souffrant de déficience auditive en proposant à la fois un sous-titrage en mode télétexte et une traduction en langue des signes pour un volume annuel de 31 heures.
Les débats à l’Assemblée nationale ou au Sénat sont retransmis en direct sur France 3 avec une incrustation en médaillon à l’écran offrant la traduction en langue des signes par un interprète. Sur France 5, une émission spécifique de 26 minutes, L’Œil et la Main, diffusée chaque semaine, fait une large part à cette expression.
Ces programmes sont également et simultanément accessibles par le sous-titrage spécifique disponible en mode Ceefax.
Caractéristiques des programmes accessibles
. Programmes inédits et programmes rediffusés
France 2 a proposé 906 heures de programmes sous-titrés en direct (+3,8 %), dont 600 heures d’information (+29 %) et 238 heures de sport (-17 %, sachant que le volume de sport diffusé a diminué en 2007 par rapport à 2006).
La répartition par genre de programmes indique que, outre l’intégralité des émissions pour la jeunesse, désormais environ 90 % des fictions et des jeux et plus de 60 % des journaux sont sous-titrés. Le sport est pour sa part accessible à 50 % en télétexte, et les documentaires et magazines à 42 %.
Enfin, sur l’ensemble de l’année, 65 % des programmes accessibles aux téléspectateurs sourds ou malentendants étaient inédits et 80 % étaient diffusés avant minuit.
France 3 a veillé à assurer une réelle diversité dans les genres proposés aux téléspectateurs sourds ou malentendants. Selon les déclarations de la chaîne, 89 heures de programmes ont été sous-titrées en direct.
L’émission C'est pas sorcier, magazine scientifique qui s’adresse aux jeunes téléspectateurs, est sous-titrée, tant lors de sa première diffusion du dimanche matin que pour les rediffusions de l'après-midi.
. Genres des programmes
France 2 et France 3 veillent à la diversité des programmes proposés et rendent accessibles tous les genres de programmes : information, fiction, documentaires et magazines, émissions de divertissement, retransmissions sportives (comme le Tour de France ou Roland Garros), etc.
Reflets de la programmation de cette chaîne, les programmes accessibles sur France 5 sont très majoritairement des magazines et des documentaires. En particulier, les magazines phares de la chaîne (Silence ça pousse, Les Escapades gourmandes, Question maison, Les Maternelles, On n’est pas que des parents, Chez FOG, C’est notre affaire…) ont été sous-titrés.
Le magazine L’Œil et la Main aborde des thèmes reflétant les préoccupations propres aux personnes sourdes ainsi que des thèmes d'information générale. L'émission veille à faire communiquer entre elles l'ensemble des composantes du monde des malentendants, et à faire communiquer celui-ci avec les autres téléspectateurs afin de garder son caractère « grand public ». Elle propose des reportages sous-titrés et en langue des signes.
Les émissions destinées au jeune public sont sous-titrées sur France 2 (séries télévisuelles et émissions d’animation destinées aux jeunes adolescents), France 3 (séries et émissions d’animation pour les enfants) et France 5 (émissions d’animation pour les petits).
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