Dossiers d'actualité
Contribution au débat sur la publicité pour certains produits alimentaires
| Date de publication sur le site : 13 mai 2008 Assemblée plénière du 29 avril 2008 |
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 Annexe - Les émissions jeunesse sur les chaînes de la TNT
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Conséquences d’une interdiction de la publicité pour certains produits alimentaires
La protection de l’enfance et de l’adolescence est l’une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Cette mission s’est traduite par plusieurs actions fortes du Conseil en la matière (mise en place de la signalétique de protection des mineurs en 1996 et de campagnes annuelles de sensibilisation en 2001, introduction de dispositifs particuliers dans les conventions des chaînes privées concernant les écrans publicitaires diffusés dans les programmes jeunesse à compter de 2001, recommandation et délibération aux éditeurs de services de télévision relative à certaines pratiques publicitaires susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des mineurs en 2006 et 2007, etc.)
Au regard de cette mission, le Conseil ne peut donc que souscrire à l’objectif du plan national Nutrition Santé initié par le ministère qui vise notamment à lutter contre les problèmes de surpoids et d’obésité dans la population française et plus particulièrement chez les enfants.
Toutefois, la mise en place d’une mesure de suppression de la publicité pour certains produits alimentaires qui porterait sur la tranche 7h-22h impliquerait deux types de conséquences pour le secteur audiovisuel.
> Une série de conséquences globales et en cascade sur l’équilibre économique des chaînes et leur capacité à soutenir le secteur de la création audiovisuelle et cinématographique :
- une diminution des recettes publicitaires des chaînes (le secteur de l’alimentation (4) est le 1er investisseur publicitaire en télévision en 2007) alors que le constat de leur sous-financement s’avère largement partagé et a pu être pointé récemment dans le cadre la mission confiée à MM. Kessler et Richard ;
- une baisse mécanique de la contribution des chaînes au secteur de la création audiovisuelle et cinématographique, car leurs obligations sont calculées sur l’assiette de leur chiffre d’affaires. En 2006, via le dispositif réglementaire et conventionnel d’obligations de production audiovisuelle et cinématographique, les grandes chaînes hertziennes ont consacré plus d’un milliard d’euros à la production, selon les données établies par le Conseil au titre de sa mission de contrôle ;
Cf. Tableau des investissements réalisés par les chaînes hertziennes nationales dans la production d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques en 2006.
En outre, les chaînes apportent leur soutien à la création audiovisuelle via le Compte de soutien aux industries de programmes (COSIP) du CNC par une taxe prélevée sur les sommes encaissées par les services de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements. Cette taxe de 5,5 % est reversée sous forme d’aides à la création afin de favoriser la production d’oeuvres audiovisuelles françaises pour des diffuseurs nationaux.
En 2006, le volume de production aidée à ce titre est de 4 058 h pour un montant total d’investissements des diffuseurs s’élevant à 770,4 M€. La mesure envisagée par le ministère de la santé porterait un coup sérieux à ce dispositif solidaire et vertueux entre recettes et aides à la création voulu par les pouvoirs publics.
Rappelons enfin que 5 % du chiffre d'affaires des diffuseurs est consacré annuellement aux reversements aux sociétés de perception des droits d'auteur.
> Une série de conséquences plus spécifiques sur l’offre de programmes jeunesse et les perspectives de développement des chaînes dédiées à ce type de thématique :
- une diminution potentielle de l’offre de programmes jeunesse accessible gratuitement par les jeunes téléspectateurs sur les chaînes hertziennes historiques, en raison de la forte concurrence des chaînes thématiques sur ce type d’offres et du risque de remise en cause des dispositions conventionnelles spécifiques de TF1 et M6 en matière de programmes jeunesse (diffusion et production). En respect de leurs engagements conventionnels, les investissements de TF1 et de M6 dans les programmes d’animation (5) représentent en 2006 un volume financier de 15,5 M€.
- une remise en cause directe des perspectives de développement de la seule chaîne jeunesse gratuite de la TNT, Gulli, qui a pour vocation, aux yeux du Conseil, de compléter l’offre disponible sur le hertzien et de contribuer au développement de l’offre numérique ;
- un alourdissement du régime de contraintes des chaînes thématiques du câble et du satellite confrontées à la concurrence de chaînes étrangères. Il convient de rappeler également que les chaînes jeunesse du câble et satellite contribuent à hauteur de près de 40 % à l’ensemble des investissements des chaînes du câble et satellite dans la production inédite. Si leur capacité à produire se trouvait entamée par la mesure, les tensions liées à l’approvisionnement en programmes des acteurs du « second marché de la télévision » se trouveraient exacerbées.
- une fragilisation du secteur de la production d’animation française, secteur qui a réussi à se hisser au 3e rang mondial de la production d'animation et est très performant à l'exportation.
L’objectif de santé publique est important et comporte des implications sociales fortes pour l’avenir de la société française. La préoccupation du ministère de la santé, s’agissant des effets de la consommation de publicité télévisée de certains produits alimentaires par les plus jeunes, rejoint la problématique plus large de protection des publics sensibles qui est une des missions essentielles du Conseil. De ce point de vue, le Conseil ne peut donc que souscrire à l’objectif du plan national Nutrition Santé initié par le ministère.
Toutefois, la poursuite de cet objectif ne doit pas conduire à négliger l’impact qu’une décision de suppression de la publicité pour les produits alimentaires aurait sur le secteur audiovisuel. Sans doute convient-il donc :
- d’encourager les éditeurs de services à renforcer leurs engagements éditoriaux avant d’envisager une telle mesure. Le Conseil appelle ainsi de ses voeux une solution concertée fondée sur des engagements volontaires des diffuseurs et une action graduée sur ce dossier ;
- de mettre en perspective le rôle de la publicité télévisée dans la recrudescence des cas d’obésité, dans le cadre d’une analyse qui ne saurait être que multi-factorielle.
(4) On entend par secteur de l’alimentation ici les secteurs de l’alimentaire et des boissons tels que définis dans la nomenclature TNS Media Intelligence.
(5) Œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
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