Dossiers d'actualité
Contribution au débat sur la publicité pour certains produits alimentaires
| Date de publication sur le site : 13 mai 2008 Assemblée plénière du 29 avril 2008 |
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 Annexe - Les émissions jeunesse sur les chaînes de la TNT
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Introduction
Dans le cadre du plan national nutrition santé initié en 2001 par le ministère chargé de la santé, Mme la Ministre Roselyne Bachelot a annoncé le 4 février 2008 son souhait de mener une concertation sur l’encadrement de la publicité pour certains aliments diffusée pendant les programmes télévisés pour enfants, voire d’envisager une suppression sur une plage horaire fixée entre 7h et 22h. A défaut d’engagements des différents acteurs concernés, le ministère pourrait proposer un projet de loi de modernisation de la santé comprenant des dispositions dans ces matières.
L’article L.2133-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dispose que les messages publicitaires en faveur des boissons avec ajouts de sucre, de sel ou d’édulcorant de synthèse et des produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire (1). Les conditions d’application de la loi ont été fixées dans le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 (2) relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons, ainsi qu’un arrêté du même jour.
Après un état des lieux de la façon dont les chaînes mettent aujourd’hui en oeuvre dans le cadre de leur programmation jeunesse les informations à caractère sanitaire, le Conseil dresse une première estimation des conséquences sur le secteur audiovisuel que pourrait induire la suppression de ces publicités sur la tranche 7h-22h.
(1) A défaut de l’apposition de ce message sanitaire, l’annonceur ou le promoteur doit s’acquitter d’une contribution financière, assise sur les dépenses de publicité, versée selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée. Le produit de cette taxe est reversé à l’Institut national pour la prévention et l’éducation à la santé (INPES) pour conduire des actions d’éducation nutritionnelle.
(2) Publié au Journal officiel le 28 février 2007.
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