Dossiers d'actualité
Réflexions sur les modalités du pluralisme
| Date de publication sur le site : 2 août 2006 Assemblée plénière du 18 juillet 2006 |
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 Annexes 1 à 10 (48 pages, 294 Ko)
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2. La question de la pertinence du principe de référence
Le principe de référence, aménagement de la règle des trois tiers formalisée en 1969, est fondé sur le primat accordé à une norme chiffrée préétablie, qui s'applique mécaniquement et de façon automatique, selon une périodicité relativement serrée (au moins pour le journaux d'information), et ce quels que soient les effets liés à l'actualité. Il limite dès lors la possibilité de traiter librement cette actualité et contraint au moins partiellement la liberté éditoriale des opérateurs et de leurs rédactions.
En outre, en se centrant sur un équilibre entre gouvernement, majorité parlementaire et opposition parlementaire, il donne un avantage quantitatif mécanique au camp en charge des responsabilités gouvernementales et s'appuie sur une lecture parlementaire du jeu politique alors même, et plus encore avec l'instauration du quinquennat, que l'élection présidentielle constitue, sous la Ve République, l'élément le plus déterminant en ce qui concerne l'animation et la structuration du débat public.
Les prises de position récentes de l'UDF ont posé la question de la répartition des formations politiques représentées au Parlement dans les catégories de majorité parlementaire et d'opposition parlementaire et ont conduit le Conseil à créer une catégorie supplémentaire en sus des quatre déjà existantes (gouvernement, majorité parlementaire, opposition parlementaire, partis non représentés au Parlement) en vue d'accueillir les formations parlementaires ne s'inscrivant ni dans la majorité ni dans l'opposition.
Par ailleurs, les conséquences que le CSA a tirées de l'application du principe de référence dans sa pratique effective ont eu pour effet de limiter l'exposition de formations politiques (les PNRP) représentant pourtant des pans entiers de l'opinion, regroupées dans une catégorie spécifique, pour laquelle l'exigence d'équité affichée n'a été qu'imparfaitement honorée.
Le tableau joint en annexe 7 permet de mesurer le différentiel entre les résultats électoraux de ces formations politiques lors de l'élection présidentielle de 2002 et les élections régionales et européennes de 2004, au cours desquelles elles ont, prises ensemble, représenté de 15 à 33 % des suffrages, et les temps relevés au bénéfice de ces mêmes formations hors actualité électorale de 1989 à 2005 (moins de 4 % en moyenne).
Plus largement, en se consacrant principalement au contrôle quantitatif du respect du pluralisme politique, le Conseil n'a jamais pratiqué de décompte systématique des autres composantes du pluralisme et du débat public que sont les organisations syndicales et professionnelles, les associations, les personnalités de la vie civile.
Par ailleurs, l'émergence sur la TNT gratuite de nouveaux opérateurs diffusant de l'information, dont plusieurs chaînes thématiques dédiées à l'information, entraîne une diversité et une abondance de l'offre d'information qui pourraient être de nature à relativiser la nécessité de maintenir des règles aussi contraignantes que la règle des trois tiers.
La mesure de l'offre d'information sur des années clés entre 1978 et 2006 sur les chaînes de télévision hertziennes (cf document en annexe 8) fait ainsi apparaître une très forte augmentation du volume horaire consacré à l'information, multiplié par 20 en 27 ans.
Sans doute les temps de parole politique n'ont pas bénéficié de la même augmentation. Mais leur croissance est significative (multipliés par deux entre 1978 et 2005) et l'effet de l'introduction sur le réseau hertzien de chaînes d'information en continu, qui ne se fera sentir pleinement qu'en 2006 et en 2007 avec le déploiement complet de la TNT, et la période très favorable que constituera l'année 2007 pour l'exposition du débat politique, devraient renforcer cette croissance. La liberté de choix nouvelle et diversifiée proposée au citoyen-téléspectateur pourrait compenser positivement un encadrement moins rigide des conditions d'accès à l'antenne des forces politiques.
Enfin, l'existence d'un principe déterminant a priori des modalités arithmétiques de prise en compte de l'expression politique dans le traitement de l'information constitue, au plan international, une originalité que partagent la France, l'Italie et la Roumanie notamment.
On relève en effet que la plupart des démocraties se réfèrent essentiellement en matière de pluralisme politique à des principes généraux de nature qualitative, tels que l'impartialité, la diversité, l'objectivité ou l'équilibre dans la présentation des points de vue ou des problématiques, et qu'elles n'ont pas considéré l'application d'une règle quantitative garantissant aux forces politiques une stricte répartition de leurs temps de parole comme un gage du respect des normes démocratiques.
Il apparaît ainsi que ces pays misent sur les vertus de l'auto-régulation et de la rigueur journalistique, le rôle du régulateur consistant à intervenir sur plainte ou à s'auto-saisir en cas de manquement ponctuel caractérisé.
Ainsi, hors période électorale, l'intervention ponctuelle de l'organe de régulation, proprio motu ou sur saisine, pour juger de l'application d'un principe général de pluralisme à une émission ou un cas spécifique semble être la norme et le relevé systématique des temps d'intervention en vue de vérifier, selon une périodicité et des règles prédéterminées, le respect d'un objectif chiffré global, l'exception.
C'est le cas, tout particulièrement, de la régulation mise en oeuvre par l'OFCOM au Royaume Uni et qui repose essentiellement sur l'auto-régulation des services audiovisuels et sur la vigilance des téléspectateurs.
Le document joint en annexe 9 décrit les dispositifs existant dans les démocraties occidentales et plus particulièrement celui mis en place par l'OFCOM.
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