Dossiers d'actualité
Les programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes
| Date de publication sur le site : 23 février 2006 La Lettre du CSA n° 192 - Février 2006 |
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Les autres chaînes
L'ensemble des conventions des chaînes de la télévision numérique terrestre ou du câble et du satellite comporte un article mentionnant les efforts nécessaires à accomplir pour adapter les programmes des chaînes aux difficultés des personnes sourdes ou malentendantes.
Les chaînes de la TNT
Les conventions adoptées pour les services sélectionnés dans le cadre de la télévision numérique terrestre autres que ceux repris de la diffusion analogique présentent deux rédactions différentes dans ce domaine. Huit d'entre elles (AB1, Direct 8, NRJ 12, NT1, Paris Première, TF6, TMC et TPS Star) comportent un article prévoyant que les éditeurs développent soit le sous-titrage spécifique, soit le recours à la langue des signes. Les six autres (BFM TV, Canal J, Europe 2 TV, Gulli, I-Télé, Planète) précisent qu'un avenant à la convention devra être signé afin d'intégrer des dispositions concernant l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes. Ces avenants sont en cours de négociation.
La spécificité du format de certaines chaînes a justifié une formule plus générale, sans quotas spécifiques ; c'est le cas d'Eurosport (chaîne consacrée au sport), LCI (chaîne d'information) et W9 (chaîne musicale). Pour ces chaînes, la convention indique simplement que "l'éditeur s'efforce de développer, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés" (article 3-1-3).
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Les obligations des chaînes de la TNT
AB1, Direct 8, NRJ 12, NT1, Paris Première, TF6, TMC, TPS Star : "Conformément au 5° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur développe pour les personnes sourdes et malentendantes le sous-titrage spécifique des programmes ou le recours à la langue des signes. Le volume annuel de diffusion correspondant est, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, d'au moins 2 % du temps de diffusion annuel la première année. Ce pourcentage devra atteindre au moins 10 % du temps de diffusion annuel la neuvième année, à raison de 1 % supplémentaire chaque année. Un effort particulier est fourni aux heures de grande écoute" (article 3-1-3 de leur convention).
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La loi du 11 février 2005 a introduit des dispositions qui vont conduire à modifier les conventions des différentes chaînes. Les chaînes diffusées en TNT relèvent de l'article 28, alinéa 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (voir supra). Leurs conventions sont donc en cours de renégociation.
Les chaînes du câble et du satellite
Pour les chaînes diffusées via le câble ou le satellite, la formulation retenue pondère l'obligation par la prise en compte des difficultés techniques ou financières possibles : "L'éditeur s'engage, dans la mesure de ses possibilités techniques et financières, à développer, par des dispositifs adaptés, l'accès aux programmes diffusés. Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans son rapport d'exécution des obligations, des efforts réalisés chaque année " (article 3-1-3 des conventions).
Seules les conventions de 'Zik, Kiosque et Multivision ne contiennent aucune disposition.
Enfin, il convient de signaler que, pour les chaînes de cinéma, une diffusion supplémentaire d'un même titre est autorisée (soit une huitième diffusion du titre) sous réserve de sa mise à disposition du public sourd ou malentendant au moyen du sous-titrage spécifique. Sont donc concernées Ciné Cinéma Auteur, Ciné Cinéma Classics, Ciné Cinéma Émotion, Ciné Cinéma Famiz, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Premier, Action, Ciné FX, Ciné Polar, TPS Ciné Club, TPS Ciné Culte, TPS Cinétoile et TPS Cinextrême.
Sur ce modèle, TPS Star et ses déclinaisons TPS Cinéstar et TPS Home Cinéma bénéficient du même régime que Canal+ et ses déclinaisons Canal+ décalé, Canal+ Sport et Canal+ Cinéma, une vingt-neuvième diffusion des oeuvres cinématographiques (au-delà des 28 normalement autorisées) étant autorisée sous réserve d'être accompagnée d'un sous-titrage spécifique à destination des personnes sourdes ou malentendantes.
La loi du 11 février 2005 a introduit des dispositions qui vont conduire à modifier les conventions des chaînes du câble et du satellite. Le CSA a donc entrepris, comme pour les chaînes hertziennes, la renégociation des conventions sur ce point.
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Des contacts réguliers avec les associations représentatives
Le Conseil, d'une part, ne manque jamais de rappeler aux diffuseurs l'importance de la prise en compte des difficultés du public atteint de handicap auditif et, d'autre part, entretient des contacts réguliers avec les associations représentatives des personnes sourdes ou malentendantes.
L'année 2005 a été particulièrement riche sur ce point, avec notamment, le 11 février, la publication de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a introduit des modifications dans la loi du 30 septembre 1986.
Au-delà de ces contacts réguliers, le Conseil a organisé le 7 avril 2005 une rencontre avec les associations représentatives afin de préparer la mise en application de ce nouveau texte. Plusieurs associations étaient présentes : l'Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (Unisda), le Mouvement des sourds de France, la Fédération nationale des sourds de France, le Bureau de coordination des associations de devenus sourds et malentendants (Bucodes), l'Association française pour l'information et la défense des sourds s'exprimant oralement (Afideo) et l'Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (Anpeda).
Le 7 octobre 2005, une réunion de travail avec les représentants des personnes sourdes ou malentendantes, en groupe plus restreint, a permis de préciser les modalités et les conditions de la mise en application de la loi et d'écouter les attentes spécifiques du public concerné.
En novembre, un questionnaire a été envoyé à l'ensemble des chaînes afin de leur préciser les termes de la loi et de recueillir leurs engagements en la matière.
Le Conseil va maintenant écouter les diffuseurs et établir des avenants à leur convention introduisant les engagements consécutifs aux nouvelles dispositions de la loi du 30 septembre 1986.
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