Décisions du CSA
Campagne gouvernementale sur le traité constitutionnel pour l'Europe : lettre à plusieurs radios
| Date de publication sur le site : 30 mars 2005 Assemblée plénière du 1er mars 2005 |
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Les messages d'une campagne gouvernementale destinée à informer les Français sur le contenu du traité constitutionnel pour l'Europe diffusés sur l'antenne de France Inter et de plusieurs autres radios les semaines passées ont paru au Conseil incompatibles avec l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 qui interdit la publicité à caractère politique. Aussi le Conseil a-t-il demandé à ces radios de ne pas en renouveler la diffusion.
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