| Date de publication sur le site : 19 mai 2008 Assemblée plénière du 15 avril 2008 (Journal officiel du 24 mai 2008) |
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À la suite de l’appel aux candidatures lancé le 29 janvier 2008 pour l’édition d’une chaîne payante en haute définition, le dossier de la société Canal+ SA, unique candidat à avoir répondu, a été déclaré recevable.
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