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Consultation publique sur des services de télévision locale en application du III de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986

Date de publication sur le site : 27 septembre 2007 Assemblée plénière du 19 septembre 2007
Annexe : éléments de contexte (49 Ko)

Attaché au développement de la diffusion en mode numérique des télévisions locales, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lors de son assemblée plénière du 24 juillet 2007, a adopté plusieurs décisions permettant le lancement de la diffusion des télévisions locales en mode numérique.
 
Conformément au I de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil, avec la recomposition des multiplex qui a permis de libérer une place sur le réseau R1, a autorisé 18 télévisions locales à diffuser en mode numérique à partir du 15 septembre 2007, simultanément à leur diffusion en mode analogique. Le Conseil a également autorisé la diffusion en mode numérique de sept nouveaux services de télévision à vocation locale en Ile-de-France.
 
Il a, par ailleurs, ouvert une consultation publique préalable au lancement d'appels aux candidatures pour de nouvelles télévisions locales diffusées en numérique sur le R1 portant sur 25 zones.
 
Aujourd'hui, le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite poursuivre le développement des services locaux de télévisions diffusés par voie hertzienne en mode numérique sur l'ensemble du territoire métropolitain.
 
Dans cette perspective, il organise une consultation publique des acteurs publics et privés concernés afin de recueillir leurs remarques en vue de la planification d'un nombre suffisant de canaux pour assurer la diffusion de télévisions locales en mode numérique.
 
Cette consultation intervient en application des dispositions du III de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 
I - La ressource
 
I.1. La ressource disponible à la fin de l'année 2007
 
A la fin de l'année 2007, la diffusion numérique atteindra 85 % de la population métropolitaine. C'est le résultat d'un travail de planification qui a débuté en 2000. L'objectif que s'était fixé le Conseil lors du démarrage de la TNT est aujourd'hui atteint.
 
Cette couverture s'effectue à partir de 113 sites d'émission. Attentif à la place des télévisions locales dans la progression de la télévision numérique terrestre, le Conseil s'est employé à leur réserver une place sur l'un des six multiplex en service, le R1, le mieux adapté à la diffusion locale et régionale.
 
Sur les 113 sites, la situation sur l'occupation et la disponibilité de la place libérée sur le R1 est la suivante :

- 23 sites sont occupés pour la diffusion de 16 télévisions locales sur les 18 télévisions locales analogiques dont le Conseil a autorisé la reprise en numérique le 24 juillet 2007 (cf. tableau n°1 dans l'annexe ci-dessus),

- 15 sites pour la diffusion d'un programme régional de France 3 et pour la diffusion de France Ô (cf. tableau n°2 dans l'annexe ci-dessus),

- 29 sites font l'objet d'une consultation préalable au lancement d'appels aux candidatures pour la diffusion de télévisions locales sur 25 zones. Les réponses sont attendues pour le 28 septembre 2007 (cf. tableau n°3 dans l'annexe ci-dessus),

- 46 sites sont donc également disponibles pour le lancement d'éventuels appels aux candidatures pour la diffusion de télévisions locales sur 41 zones (cf. tableau n°4 dans l'annexe ci-dessus).
 
I.2. L'extension du multiplex R1
 
Le Conseil travaille actuellement à la planification des sites pour étendre la couverture de la TNT à 95 % de la population métropolitaine d'ici novembre 2011, conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. L'extension du R1, qui se traduira par l'ouverture de plusieurs centaines de sites de diffusion d'ici à 2011, devrait rendre de nouvelles zones disponibles. Dans ce cadre, 65 nouvelles zones seront couvertes en mars 2008.
 
Nota bene : Certains sites, précisés dans les tableaux figurant en annexe, fonctionnent en mode isofréquence ; la ressource associée est donc indissociable et devra être attribuée au même service. L'avancement des travaux de planification dans le cadre du programme d'extension de la couverture de la TNT pourra amener à ajouter d'autres émetteurs ou réémetteurs fonctionnant en mode isofréquence avec certaines des fréquences mentionnées dans les tableaux 1 à 4. Les contraintes du fonctionnement isofréquence imposeront alors la diffusion sur ces émetteurs ou réémetteurs des services autorisés sur les fréquences concernées.
 
I.3. Autres ressources
 
Des fréquences complémentaires aux multiplex existants pourraient éventuellement être identifiées sur des zones où la ressource disponible sur le R1 est attribuée au service public ou pour lesquelles la couverture par le réseau R1 n'est pas prévue dans le plan d'extension de la TNT. La ressource supplémentaire qui pourra ainsi être identifiée restera toutefois limitée, au moins jusqu'à l'arrêt de diffusion analogique.

CONSULTATION DES ACTEURS CONCERNES
 
Dans le cadre de la préparation des futurs appels aux candidatures et de la planification en cours pour l'extension de la couverture de la TNT, le Conseil souhaite connaître les projets de télévisions locales existants, ou en cours d'élaboration, en précisant la ou les zones concernées.

Conformément au III de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel organisera une réunion avant la fin de l'année 2007 avec les acteurs publics et privés concernés.

Les réponses à la consultation devront être adressées avant le 30 novembre 2007,

- soit par voie postale à l'adresse suivante :
 
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Consultation publique du 19 septembre 2007
39-43 quai André-Citroën
75739 PARIS CEDEX 15

- soit par courriel à consultationtvlocales@csa.fr  (les contributions devront être envoyées en format Word ou Excel).
 
Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site Internet du CSA à l'exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. Le CSA rendra publique une synthèse des réponses à la consultation puis appréciera les suites à lui réserver.
 
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