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Projet de décret relatif au Fonds d'accompagnement du numérique : le CSA rend son avis

Date de publication sur le site : 10 avril 2007 Assemblée plénière du 20 mars 2007

Saisi, par le ministre de la Culture et de la Communication, d'une demande d'avis sur le projet de décret relatif au Fonds d'accompagnement du numérique, le Conseil a donné un avis favorable à ce texte, en soulignant l'intérêt qui s'attache à sa publication prochaine afin de permettre sa mise en oeuvre avant le mois de juillet 2007, compte tenu du nombre significatif de foyers des régions Alsace et Lorraine susceptibles d'être brouillés par les émetteurs situés dans les pays voisins.

Le Conseil a également appelé l'attention du ministre de la Culture et de la Communication sur plusieurs points :
- la nécessité de prévoir, dans le cas de l'arrêt ponctuel de sites décidés par le CSA, des mesures de défraiement des multiplex contenant les chaînes analogiques concernées, si cette solution apparaissait propre à assurer la continuité du service. Cette mesure ne sera applicable qu'aux sites qui ne figureront pas dans le plan d'extension défini par le CSA avant le 5 juillet 2007, aux termes de l'article 96-2 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;

- la prise en charge des frais liés aux mesures palliatives en cas de brouillages aux points éloignés des frontières ; cette solution devrait être retenue chaque fois qu'elle apparaîtra d'un coût inférieur à l'arrêt complet de la fréquence concernée sur un réémetteur ;

- le montant disponible dans le Fonds d'accompagnement du numérique qui, s'il apparaît suffisant pour les zones du Nord-Est, pourrait ne pas suffire en cas de mise en service des sites belges avant la fin de l'année 2007 ou de l'arrêt de plusieurs fréquences au titre de l'article 98 de la loi du 5 mars 2007.