Préparation du paysage TNT à l’horizon du passage au tout MPEG-4 : synthèse de la consultation publique prise en application de l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986

Date de publication : mercredi 27 mai 2015


Le Gouvernement a décidé du transfert, au profit du secteur des télécommunications mobiles notamment, de la bande de fréquences 694-790 MHz, dite « bande 700 MHz », actuellement utilisée pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT). Dans son communiqué de presse du 10 décembre 2014 , le Premier ministre a précisé les principales échéances du calendrier de transfert de cette bande. Il a notamment annoncé la généralisation de la norme de codage MPEG-4 pour l’ensemble de la plateforme TNT en avril 2016. 

La perspective de cette opération a conduit le Conseil à ouvrir, le 21 janvier 2015, une première consultation publique sur l’évolution de la plateforme en métropole. Cette consultation visait à recueillir les contributions de l’ensemble des acteurs concernés, en particulier par le passage au tout MPEG-4 des services de télévision autorisés en TNT, le transfert de la bande 700 MHz et les évolutions du paysage télévisuel hertzien terrestre à court et moyen termes.

Dans leur réponse, les acteurs ont tout particulièrement appelé l’attention du Conseil sur la nécessité d’enrichir l’offre de services de la TNT tout en insérant cette évolution dans le calendrier du passage au tout MPEG-4 prévu en avril 2016. La poursuite du mouvement de généralisation du format de diffusion en haute définition, essentiel au maintien de l’attractivité de la plateforme, a été reconnue comme un objectif prioritaire.

C’est dans ce contexte que le Conseil a souhaité, le 16 avril 2015, en application de l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986, recueillir les contributions des acteurs de l’audiovisuel en vue du possible lancement d’un appel aux candidatures sur la ressource hertzienne qui serait disponible à l’horizon du passage au tout MPEG-4 sur la TNT.

Cette seconde consultation a permis de recueillir 18 réponses : celles de la plupart des éditeurs de services de télévision présents sur la TNT (groupes France Télévisions, TF1, M6, Canal + et NextRadioTV, les chaînes du groupe NRJ ainsi que Gulli – Lagardère Active), de télévisions locales ou de leurs représentants (Union des télévisions locales de service public TLSP, TVPI, SIRTI), de diffuseurs (TDF, Itas Tim, SELECOM), d’organisations professionnelles (HD Forum / Forum des Médias Mobiles, ACCeS), du groupe Orange, de l’éditeur de services de télévision 13ème Rue, ainsi que du groupe Sciences Média SAS.

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