Les chaînes hertziennes terrestres

Concentration des médias

La loi a prévu un régime précis pour éviter une trop forte concentration des médias : une même personne ne peut contrôler plus de sept sociétés titulaires d'une autorisation pour l'exploitation de services à vocation nationale. En ce qui concerne les services à vocation locale ou régionale, le cumul des autorisations par une même personne ne peut dépasser une couverture cumulée de douze millions de personnes. Par ailleurs, le cumul d'activités dans les métiers de la presse écrite, de la distribution et de l'édition de services de télévision ou de radio est limité.
Néanmoins, les règles relatives à la concentration ont été assouplies par la possibilité reconnue à une personne de détenir plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire pour un service à vocation nationale, si l'audience moyenne constatée de ce service est, tous supports confondus, inférieure à 8 % de l'audience moyenne totale des services de télévision.

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