Les chaînes de télévision diffusées par d'autres réseaux

Régime juridique applicable aux distributeurs de télévision

Les distributeurs de services sont des personnes morales qui établissent avec des éditeurs de services de radio, de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services audiovisuels.

Les personnes ayant la qualité de distributeur peuvent être :

  • des sociétés, y compris des sociétés d'économie mixte locale ;
  • des organismes d'habitation à loyer modéré ;
  • des collectivités territoriales en cas d'insuffisance d'initiative privée ;
  • des régies prévues par la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

 

Les distributeurs dont l'offre emprunte un réseau de communication électronique n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, réseau de téléphonie mobile, etc.) doivent effectuer une déclaration auprès de l'instance de régulation, à l'exception de ceux qui desservent moins de cent foyers. Les modalités de cette déclaration sont décrites dans le décret du 31 octobre 2005.

Les offres de base contiennent obligatoirement les chaînes du secteur public : France 2, France 3, France 5, Arte, TV5, France Ô, La Chaîne Parlementaire et, pour les offres en mode numérique, France 4. Les chaînes gratuites de la TNT doivent être reprises par les distributeurs utilisant le mode de diffusion numérique, si les éditeurs de ces chaînes en font la demande.

La loi du 30 septembre 1986 impose également, à l’article 34-4, le respect de l’ordre défini par le Conseil pour les chaînes de la TNT en clair ou, à défaut, la création d’un bloc comprenant ces chaînes dans un ordre de numérotation identique.

En outre, le Conseil a adopté le 24 juillet 2007 une délibération qui est destinée à préciser les obligations des distributeurs relatives à l’organisation de leurs plans de services.

Enfin, les câblo-opérateurs assurant le « service antenne » d'une habitation collective doivent mettre à disposition des habitants de l'immeuble dont ils assurent la desserte les chaînes hertziennes normalement reçues dans la zone. Cette proposition commerciale ne peut prendre en compte que les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau et ne peut être conditionnée à la souscription d'un abonnement à un service.

 

Par ailleurs, les distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) doivent également effectuer une déclaration auprès du CSA. Pour plus d'informations, consultez cette page.

 

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