Les chaînes de télévision diffusées par d'autres réseaux

Régime juridique applicable aux chaînes de télévision, en dehors de la TNT

Les chaînes diffusées par d'autres réseaux (DOA)

Les télévisions et les radios diffusées par les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.) entrent également dans son champ de compétence (convention ou déclaration).

Télévisions françaises

Les services de télévision et de radio qui souhaitent être diffusés ou distribués par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.) sont soumis au régime du conventionnement par le Conseil ou de la déclaration auprès de lui.

Les services de radio et de télévision dont le budget annuel est respectivement inférieur à 75 000 € et à 150 000 € sont dispensés de convention et sont soumis au régime déclaratif. Les services de télévision consacrés aux informations sur la vie locale font, pour leur part, l'objet d'une procédure de conventionnement particulière.

En outre, le conventionnement n'est pas nécessaire si le service consiste en la reprise intégrale et simultanée :

  • d'une chaîne ou d'une radio publique,
  • d'une chaîne ou d'une radio bénéficiaire d'une autorisation hertzienne, excepté si la reprise a pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision locale à plus de 10 millions d'habitants.

Les engagements figurant dans la convention concernent notamment la publicité, le parrainage, la production et la diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Les conventions des services consacrés à l'information sur la vie locale contiennent des obligations particulières.

Pour vous aider à présenter votre déclaration ou votre demande de conventionnement, il existe une notice explicative et le service des télévisions, au sein de la direction des opérateurs audiovisuels, est également à votre disposition (Tél. : 01 40 58 37 28)

La procédure de conventionnement ou de déclaration d'une chaîne de télévision

Recueil des principaux textes juridiques applicables aux services de télévision déclarés

 

Télévisions européennes ou extra-communautaires

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers supprime toute formalité préalable pour la diffusion des chaînes extra-communautaires relevant de la compétence de la France ainsi que pour les chaînes relevant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Les chaînes extra-communautaires relevant de la compétence de la France en application de son article 43-4 et 43-5 demeurent soumises aux obligations résultant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut notamment utiliser à leur égard les procédures prévues aux articles 42, 42-1 et 42-10.

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