Les chaînes de télévision diffusées par d'autres réseaux

Les réseaux de communications éléctroniques

Les réseaux de communications éléctroniques

Les chaînes diffusées par d'autres réseaux (DOA)

L’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit les modalités de la distribution des chaînes de télévision et de radio par les réseaux de communications électroniques n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA, c’est-à-dire les fréquences autres que hertziennes terrestres. Les opérateurs distribuant des services par ces réseaux doivent effectuer une déclaration auprès du CSA (lien à faire)

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