Les droits des femmes

Les textes juridiques sur les droits des femmes

Textes de portée générale concernant l’égalité entre les hommes et les femmes

Le 3e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre le principe d’égalité entre les hommes et les femmes :
« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».

L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (modifié le 23 juillet 2008) dispose par ailleurs que :
« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

 

Textes relatifs au secteur audiovisuel

Loi du 30 septembre 1986

Le respect de l’image de la femme dans les médias audiovisuels s’inscrit dans le cadre général du respect de la dignité de la personne humaine et de lutte contre toutes les formes de discriminations et de représentation de la diversité de la société française tels que définis aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986.

Deux lois récentes sont venues compléter ce cadre général.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a introduit un nouvel alinéa à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui définit le rôle et les missions du Conseil :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l’action des éditeurs de services dans ce domaine. »

Les conventions des services de radio et de télévision, ainsi que les cahiers des charges des éditeurs de services publics intègrent également ces dispositions. Par ailleurs, s’agissant spécifiquement de l’égalité homme-femme, seul le cahier des charges de Radio France à ce jour comporte une disposition en ce sens (article 5). 

Par ailleurs, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (en ses articles 27-1 et 28) a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 un ensemble de dispositions afin notamment de permettre aux associations ayant pour objet la lutte contre les violences faites aux femmes et les discriminations fondées sur le sexe de saisir le Conseil.

  • Article 14 de la loi : le contrôle du CSA sur la publicité

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi. Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. (…) »

Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat

  • Article 3 : principe de respect de la dignité de la personne humaine 

« La publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. (…) »

  • Article 4 : principe de non-discrimination en raison du sexe 

« La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement. »

Le contrôle du Conseil sur les messages publicitaires, comme sur les programmes, s’exerce a posteriori depuis 1993.

S’agissant des messages publicitaires télévisés, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) donne à ses adhérents un avis avant diffusion sur leur conformité avec les règles professionnelles en vigueur et la réglementation existante.
L’Autorité définit des règles déontologiques (« recommandations ») s’appliquant à ses adhérents qui, volontairement, s’engagent à les respecter. Elle fournit en outre aux professionnels un conseil au cours de l’élaboration du message publicitaire.

 

Textes encadrant spécifiquement les droits des femmes

 

  • Avis sur le projet de loi "droits des femmes"

Le 4 juin 2013, le Conseil a rendu au Gouvernement son avis sur un projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes portant modification de la loi du 30 septembre 1986

 

  • Délibération du 10 novembre 2009 sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision 

La délibération du 10 novembre 2009 vise à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +. Cette délibération comporte des engagements des éditeurs pour améliorer la représentation de la diversité (origine, âge, sexe, handicap...). Ces engagements couvrent les modalités contractuelles de commande des programmes, les représentations à l’antenne, la pédagogie des bonnes pratiques auprès des responsables de la programmation et de la rédaction. Cette délibération prévoit également l’obligation pour l’éditeur de fournir chaque année avant le 31 mars un bilan du respect de ses engagements.

 

  • Déclaration du REFRAM sur l’égalité entre hommes et femmes dans les médias audiovisuels en septembre 2011

Les 26 institutions membres du Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM), dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ont adopté le 19 septembre 2011 à Bruxelles une déclaration sur l’égalité entre hommes et femmes dans les médias audiovisuels. Par ce texte, les régulateurs du réseau encouragent l’ensemble des acteurs concernés par les médias professionnels et non-professionnels, à accorder à l’égalité hommes-femmes dans les médias une place significative et à adopter des mesures en vue de réaliser cet objectif.

Déclaration du REFRAM sur l’égalité entre hommes et femmes

 

  • Déclaration du RIRM relative à la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre dans les médias audiovisuels en novembre 2012

Les membres du Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM), réunis les 22 et 23 novembre 2012 à Lisbonne, ont décidé d’adopter une Déclaration relative à la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre dans les médias audiovisuels. Le Réseau a décidé de mettre en place un groupe de travail pour mettre en œuvre les objectifs de la déclaration (outils d’évaluation, réalisation d’études, collaboration active avec les médias audiovisuels par la voie de la corégulation pour lutter efficacement contre les stéréotypes sexistes dans les programmes).

Déclaration du RIRM relative à la lutte contre les stéréotypes

 

  • Acte d'engagement pour une démarche d'autorégulation visant à améliorer l'image des femmes dans les médias

Acte d’engagement pour une démarche d'autorégulation

 

  • Recommandation de l’ARPP sur l’image de la personne humaine

Recommandation de l’ARPP sur l’image de la personne humaine

En savoir plus