Les communications commerciales

Le téléachat

Les communications commerciales

La diffusion des émissions de téléachat est encadrée par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992.

L'article 21 de ce décret définit le téléachat comme « la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant ».

Le décret prévoit trois catégories de services susceptibles de diffuser des émissions de téléachat :

  • les services accessoirement consacrés au téléachat
  • les services qui y sont principalement consacrés (le service réserve au moins 50% de son temps à la diffusion de ces émissions)
  • les services qui y sont exclusivement consacrés

Toutefois, l’article 34 du cahier des charges de France Télévisions dispose que France Télévisions ne diffuse pas d’émissions de téléachat.

Les chaînes diffusant accessoirement du téléachat doivent respecter des conditions exposées dans le décret :

  • En vue de prévenir une programmation excessive, en nombre et en durée, d'émissions de téléachat, la durée de chaque émission ne peut être inférieure à quinze minutes, leur durée totale ne peut excéder trois heures par jour. En outre, les services de télévision ne peuvent pas programmer plus de huit émissions quotidiennes de téléachat.
  • S'agissant des services diffusés par voie hertzienne terrestre, les émissions ne peuvent être diffusées qu'entre minuit et 11 heures, et entre 14 et 16 heures.
  • Aucune diffusion ne peut avoir lieu le mercredi après-midi, qui est une période de grande audience des enfants et adolescents.
  • Les émissions de téléachat doivent être clairement annoncées comme telles.
  • Les émissions de téléachat ne peuvent être interrompues par des écrans publicitaires.

Ces conditions sont plus souples sur les services diffusant exclusivement ou principalement du téléachat :

  • Il leur est possible de diffuser quotidiennement plus de trois heures d'émissions.
  • Il n'existe pas de limitation du nombre de fenêtres ni de la durée de celles-ci.
  • Les émissions peuvent être interrompues par des écrans publicitaires.

Quelle que soit la catégorie de chaîne, l’origine des produits peut librement être citée au cours des émissions de téléachat (marque, fabricant, distributeur…).

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