Le pluralisme politique et les campagnes électorales

Les émissions d’"expression directe"

Le pluralisme politique et les campagnes électorales

Cadre juridique

Conformément à l’article 55 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel définit les modalités d’attribution  des émissions dites d’« expression directe » des formations politiques représentées par un groupe à l’Assemblée nationale ou au Sénat et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale.

Ces émissions permettent, sur les antennes de France Télévision et de Radio France, aux formations politiques et aux organisations syndicales et professionnelles de faire directement connaître à l’opinion publique leurs propositions.

Méthode mise en œuvre par le Conseil

Chaque année, le Conseil fixe le volume global du temps d’émission et procède à sa répartition entre les bénéficiaires. Ce temps est réparti au pro rata des effectifs des groupes parlementaires en ce qui concerne les formations politiques et à part égale en ce qui concerne les organisations syndicales et professionnelles. Le Conseil détermine également le format des émissions attribuées. Chaque bénéficiaire dispose d’émissions de format court (2 minutes) et d’émissions de format long (4 minutes).

En concertation avec la société nationale de programmes France Télévisions, le Conseil arrête les horaires de programmation et de diffusion des émissions d’expression directe dans les grilles des programmes de France 2, France 3 et France 5. Dans chaque créneau horaire retenu, un seul bénéficiaire est exposé.

Le Conseil procède chaque année à un tirage au sort qui détermine l’ordre de passage des émissions des organisations syndicales et professionnelles. Le calendrier des émissions des formations politiques est, quant à lui, déterminé par l’ordre de réception par voie électronique des demandes adressées au Conseil par les bénéficiaires.

La diffusion des émissions d’expression directe est suspendue pendant la durée des campagnes électorales.

 

Voir aussi :

Les émissions d'"expression directe" à la radio 

En savoir plus

Dates clés

  • 1955 - Première campagne officielle radiotélévisée à l’occasion des élections législatives

  • 1965 - Première campagne officielle radiotélévisée pour l’élection présidentielle

  • 12 Novembre 1969 - Adoption par le Conseil d’administration de l’ORTF d’une directive qui pose le principe d’un accès pluraliste à l’antenne

  • 1982 - Création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA)

  • 2000 - Définition par le Conseil supérieur de l’audiovisuel du « principe de référence en matière de pluralisme »