Le pluralisme politique et les campagnes électorales

Le pluralisme en période électorale

Le pluralisme politique et les campagnes électorales

Dans le cadre des missions de garantie du pluralisme en période électorale qui lui sont confiées par l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a adopté dans la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 les règles spécifiques applicables au traitement de l’actualité électorale.

Selon les cas, ce texte général est complété par un texte particulier qui fixe des règles complémentaires. Il fixe par exemple la liste des éditeurs tenus de transmettre chaque semaine au Conseil leurs relevés de temps de parole et d’antenne.

Le temps de parole correspond à la diffusion de toutes les interventions d’un candidat ou de ses soutiens. Le temps d’antenne recouvre, d’une part, le temps de parole et, d’autre part, l’ensemble des éléments éditoriaux consacrés à un candidat ou à ses soutiens.

La date d’entrée en vigueur de la recommandation est fixée par le Conseil.

Elle s’applique à toutes les chaînes de télévision qui relèvent du contrôle du Conseil, dès lors qu’elles traitent de la campagne électorale dans leurs émissions. Tous les programmes sont concernés (journaux et magazines d’information, émissions de divertissement,…).

Le Conseil procède tout au long de chaque campagne électorale à des examens réguliers des temps de parole et d’antenne afin de s'assurer de l'équité et, - s'agissant de l'élection du président de la République, de l'égalité - en ce qui concerne l'accès et la présentation des candidats et de leurs soutiens sur les antennes.

Les règles encadrant l’accès des candidats ou des partis à l’antenne des médias

Le principe d’équité

Le principe d’équité implique que les services de télévision allouent  aux candidats (ou aux partis politiques) et à leurs soutiens des temps de parole ou d’antenne en tenant compte de leur représentativité et de leur implication effective dans la campagne. 

Ainsi, l'appréciation de la notion d'équité se fonde sur deux séries d’éléments :

  • la représentativité des candidats qui prend en compte, en particulier, les résultats du candidat ou de la formation politique aux plus récentes élections ;
  • la capacité à manifester concrètement son implication dans la campagne : organisation de réunions publiques, participation à des débats, désignation d'un mandataire financier, et plus généralement toute initiative permettant de porter à la connaissance du public les éléments du programme du candidat.

Le principe d’égalité

Le principe d’égalité constitue une spécificité de la campagne présidentielle. Il résulte directement des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’élection du Président de la République qui prévoient une égalité entre les candidats à compter du début de la campagne officielle (décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, art.15). Le principe d'égalité implique que les temps de parole et d’antenne des candidats et de leurs soutiens soient égaux.

Les règles éditoriales de traitement de la campagne

Des dispositions figurent dans la délibération du Conseil concernant la nécessité de faire prévaloir la mesure et l’honnêteté dans le traitement éditorial et l’utilisation d’extraits de déclaration des candidats. Par ailleurs, jusqu’à la date d’ouverture de la campagne officielle, les journalistes ou chroniqueurs qui sont candidats peuvent intervenir sur les antennes à condition que leurs propos ne puissent pas avoir d’incidence de nature à porter atteinte à l’égalité des candidats devant les moyens de propagande et à la sincérité du scrutin. Ils doivent s’abstenir de paraître sur les antennes dans l’exercice de leur fonction à compter de l’ouverture de la campagne officielle et jusqu’à la clôture du scrutin.

Les autres dispositions

La délibération du 4 janvier 2011 comprend aussi d’autres dispositions concernant notamment :

  • l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions : les principales chaînes nationales hertziennes doivent veiller à favoriser l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à  l'actualité électorale diffusés aux heures de forte audience.  Les télévisions dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5% de l’audience totale doivent assurer cet accès à l’ensemble des programmes consacrés à l’actualité électorale.
  • les dispositions applicables à la veille et au jour du scrutin :  la diffusion de propos à caractère électoral et d’éléments de sondage ou de résultats du scrutin sont interdits la veille et le jour du scrutin jusqu’à la clôture du vote. Ces dispositions résultent notamment du code électoral (voir les articles L52-1 et L52-2 du code électoral).

Les 15 propositions du CSA pour réformer la couverture des campagnes électorales et des élections dans les médias audiovisueLS

Le 10 septembre 2015, le Conseil a rendu publiques 15 propositions qu’il estimait souhaitable de mettre en œuvre dans la perspective des futures échéances électorales, afin de mieux concilier à l’avenir la liberté de communication et le respect du pluralisme politique dans les médias audiovisuels.

Sur la base de ses constatations relatives aux scrutins qui se sont tenus depuis 2012, le Conseil avait annoncé au mois de septembre 2014 engager une réflexion sur l’adéquation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les enjeux actuels de communication des campagnes électorales. Il a entendu au cours des mois suivants, dans le cadre de son groupe de travail "Pluralisme et vie associative", un grand nombre de représentants des pouvoirs publics, des éditeurs de radio et de télévision, des partis politiques, ainsi que des experts, pour recueillir leurs contributions.

Ces propositions portent notamment sur l’élection du Président de la République, les élections primaires, la période dite « de réserve », les modalités d’application du principe d’équité et les campagnes audiovisuelles officielles.

 

Consultez les 15 propositions du CSA

 

 

 

Voir aussi :

Le pluralisme en période électorale à la radio

En savoir plus

Dates clés

  • 1955 - Première campagne officielle radiotélévisée à l’occasion des élections législatives

  • 1965 - Première campagne officielle radiotélévisée pour l’élection présidentielle

  • 12 Novembre 1969 - Adoption par le Conseil d’administration de l’ORTF d’une directive qui pose le principe d’un accès pluraliste à l’antenne

  • 1982 - Création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA)

  • 2000 - Définition par le Conseil supérieur de l’audiovisuel du « principe de référence en matière de pluralisme »