Délibération n° 2016-22 du 27 juillet 2016 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative aux modalités de transmission des temps d’intervention des personnalités politiques

Date de publication : mercredi 03 août 2016


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ; 

Vu la délibération n° 2009-60 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ; 

Vu la délibération n° 2013-7 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d’intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ; 

Vu la délibération n° 2016-20 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 20 juin 2016 relative à la période d’appréciation du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;   

Après en avoir délibéré, 

 

Décide :  

Article 1   

Les éditeurs relèvent et transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques selon les conditions, notamment de périodicité et de format, qu’il détermine. Pour les périodes indiquées ci-dessous, les données seront transmises au Conseil aux dates suivantes :  

 

Période relevée Date de transmission
Du 1er au 30 septembre 2016 3 octobre 2016
Du 1er au 15 octobre 2016 17 octobre 2016
Du 1er au 31 octobre 2016 5 novembre 2016
Du 1er au 13 novembre 2016 15 novembre 2016
Du 1er au 30 novembre 2016 5 décembre 2016

 

Article 2

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française

 

Fait à Paris, le 27 juillet 2016. 

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 

Le président, 

O. Schrameck 

En savoir plus

Dates clés

  • 1955 - Première campagne officielle radiotélévisée à l’occasion des élections législatives

  • 1965 - Première campagne officielle radiotélévisée pour l’élection présidentielle

  • 12 Novembre 1969 - Adoption par le Conseil d’administration de l’ORTF d’une directive qui pose le principe d’un accès pluraliste à l’antenne

  • 1982 - Création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA)

  • 2000 - Définition par le Conseil supérieur de l’audiovisuel du « principe de référence en matière de pluralisme »