Délibération n° 2016-20 du 29 juin 2016 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la période d’appréciation du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision

Date de publication : mercredi 03 août 2016


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ; 

Vu la délibération n° 2009-60 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ; 

Vu la délibération n° 2013-7 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d’intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ; 

Après en avoir délibéré, 

Décide :   

Article 1   

Pour le semestre débutant le 1er août 2016 et se terminant le 31 janvier 2017, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à l’appréciation du respect du principe de pluralisme politique sur l’ensemble des journaux, des bulletins d’information, des magazines et des autres émissions des programmes.  

Article 2   

La prise en compte du mois de juillet 2016 s’opère par adjonction au 2e trimestre pour les journaux et bulletins d’information et au 1er semestre pour les magazines et les autres émissions des programmes.  

Article 3   

Les éditeurs relèvent et transmettent au Conseil les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques selon les conditions, notamment de périodicité et de format, qu’il détermine. Pour la période du 1er août au 31 août 2016, les données seront transmises au Conseil le 5 septembre 2016.  

Article 4   

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   

 

Fait à Paris, le 29 juin 2016. 

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 

Le président, 

O. Schrameck 

En savoir plus

Dates clés

  • 1955 - Première campagne officielle radiotélévisée à l’occasion des élections législatives

  • 1965 - Première campagne officielle radiotélévisée pour l’élection présidentielle

  • 12 Novembre 1969 - Adoption par le Conseil d’administration de l’ORTF d’une directive qui pose le principe d’un accès pluraliste à l’antenne

  • 1982 - Création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA)

  • 2000 - Définition par le Conseil supérieur de l’audiovisuel du « principe de référence en matière de pluralisme »