Délibération du 26 juin 2012 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives

Date de publication : mardi 26 juin 2012


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 20-3 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a modifié l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui dispose désormais que : « Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article ».

Le Conseil entend promouvoir un dispositif de lutte contre le dopage et de protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, qui soit efficace quant au message diffusé, pragmatique quant à la diversité des caractéristiques éditoriales des services de télévision concernés, adapté aux attentes du plus large public, et qui tienne compte de l'état de l'information proposée actuellement sur le sujet à la télévision.
Pour la réalisation des objectifs visés par le législateur et la présente délibération, le Conseil invite par ailleurs les organismes intervenant dans la prévention et la lutte contre le dopage et dans la défense de l'éthique sportive et les éditeurs de services de télévision à mettre en place des coopérations à même de promouvoir la politique souhaitée par le législateur.
La présente délibération a pour objet de fixer les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.

Art. 1. Champ d'application

La délibération est applicable à l'ensemble des services nationaux de télévision, gratuits et payants, qui diffusent des programmes sportifs quel que soit le format de ces derniers.

Art. 2. Modalités de la contribution

 

2.1 Contribution annuelle

Chaque éditeur contribue chaque année à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
Ces programmes doivent être diffusés entre 6 heures et minuit.
La contribution annuelle de l'éditeur ne peut être limitée au seul traitement de faits d'actualité liés au dopage.

2.2 Thématiques devant être abordées sur une période de quatre ans

Sur l'ensemble de la période 2012-2016, l'éditeur diversifie, dans la mesure du possible, les formats et les genres de programmes assurant la promotion de la lutte contre le dopage et de la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives. Pour cela, il s'appuie sur ses caractéristiques éditoriales, dont :
- les journaux d'information générale ou sportive ;
- les magazines de plateau ou d'images ;
- les documentaires ;
- les programmes courts ;
- la fiction télévisuelle ou cinématographique ;
- les oeuvres d'animation.

Il veille à varier les horaires de diffusion des programmes évoquant la problématique du dopage dans le sport et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
Les programmes, sujets ou reportages diffusés doivent permettre au public d'appréhender les dimensions médicales, sociales et éducatives du dopage dans le sport et de la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives (modalités du dopage ; conséquences sanitaires, physiologiques, psychologiques et sociales sur les personnes qui y recourent ; action des pouvoirs publics ; promotion des pratiques permettant de mener une activité physique et sportive dans le respect de l'éthique sportive).
L'éditeur veille à aborder les questions liées à la problématique du dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives :
- dans les pratiques professionnelles, amateur et scolaire du sport ;
- en s'appuyant sur les connaissances médicales, juridiques, sociologiques et techniques ;
- en faisant notamment appel au témoignage de sportifs de haut niveau.
L'éditeur sensibilise l'ensemble du public à la promotion de la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des personnes pratiquant des activités physiques et sportives. Il adapte sa contribution aux différentes catégories de public fédérées par ses programmes, en termes d'âges (adultes, adolescents, enfants) et de pratiques d'activités physiques et sportives (professionnelle, amateur, associative, scolaire).
S'agissant des programmes s'adressant au plus jeune public, la contribution de l'éditeur doit être davantage axée sur la promotion de l'activité sportive et la transmission de valeurs éducatives, en insistant sur le respect des règles (du jeu, de l'arbitre, etc.) et en valorisant le rôle de l'entraînement physique et des éducateurs.
L'éditeur s'efforce de relayer sa contribution sur ses outils de communication institutionnelle et grand public, notamment les sites internet et les publications destinées aux abonnés s'agissant des chaînes de télévision payante.
Le Conseil invite les groupes audiovisuels éditeurs des services soumis à la présente délibération à associer le plus grand nombre de services édités par leur groupe à leur contribution à la promotion de la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, notamment en assurant la circulation de programmes au sein du groupe, en évoquant le sujet du dopage dans leurs programmes ou en concevant de nouveaux programmes.

Art. 3. Mise en oeuvre de la contribution et suivi de l'exécution

 
L'éditeur communique chaque année au Conseil, dans son rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent, un bilan de sa contribution à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
A titre dérogatoire, le premier bilan est transmis au mois de mai 2013, pour les dix premiers mois d'application de la présente délibération.

 

Art. 4. Dispositions finales

La présente délibération entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Elle pourra être modifiée le 1er juillet de chaque année au vu de l'expérience acquise et de la qualité de l'exposition des programmes.
Le Conseil procèdera à un bilan de son application en 2017.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2012.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
M. BOYON

Consultez la version publiée au Journal officiel le 30 juin 2012.

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