Tout ce qui vous regarde
Date de publication : lundi 01 septembre 2008
Assemblée plénière du 16 juillet 2008
La chaîne Virgin 17 a été mise en demeure à la suite de la diffusion, le 8 juillet 2008 à 16 h 26, d'un texto dans un bandeau déroulant dont les propos constituaient une incitation à la haine et à la violence, en contradiction avec l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986. De tels faits sont à considérer également comme un encouragement à des comportements discriminatoires en raison de la race et de la nationalité et révèlent une absence de maîtrise de l'antenne, méconnaissant ainsi les articles 2-2-1 et 2-3-3 de la convention de la chaîne.
2006 - Loi du 31 mars 2006 dite « loi pour l'égalité des chances »
2007 - Création par le Conseil d’un groupe de travail sur la diversité et d’un Observatoire de la diversité
2009 - Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
11 mars 2008 - Création de l’Observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels
10 novembre 2009 - Délibération du Conseil fixant le cadre d’engagements annuels des diffuseurs
