La production des oeuvres

La contribution à la production cinématographique

La contribution à la production cinématographique

La production des œuvres

Historique de la règlementation

En 1982, suite à la publication de la loi sur l’audiovisuel du 29 juillet, les cahiers des charges des diffuseurs comportent des dispositions visant à ne pas compromettre l’exploitation des films en salle et à garantir leur contribution financière au développement de la création cinématographique.

Le 4 novembre 1984, la société Canal+ commence à émettre. En tant que premier service de cinéma en France, elle est soumise à des règles spécifiques figurant dans son cahier des charges, qui ont pour objet le soutien et le développement de la production d'œuvres cinématographiques.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication réaffirme les principes de la contribution au développement « des activités cinématographiques nationales » pour les services diffusant des œuvres cinématographiques.

Les décrets du 17 janvier 1990, sans modifier l’équilibre atteint au fil des années, apportent des précisions à certaines définitions (décret n° 90-66) et unifient les obligations de production (décret n° 90-67).

Au fil des années, le dispositif réglementaire du soutien obligatoire au développement de la production cinématographique s’est précisé et enrichi, notamment par les décrets entrés en vigueur en 2001-2002 et abrogeant le décret n°90-67 (décrets n°2001-609, 2001-1332, 2001-1333 et 2002-140).

A l’occasion de la réforme de la contribution à la production audiovisuelle, ces quatre décrets ont été abrogés en 2010 et remplacés par les décrets n° 2010-747 et 2010-416, qui n’ont pas apporté de modification notable en matière de contribution à la production cinématographique.

Les modalités des obligations de contribution varient en fonction de la nature des services de télévision, tels qu’ils sont définis par les articles 6-2 à 6-7 du décret n° 90-66.

Définition des services (format PDF - 14,90 Ko)

Enfin, le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande a fixé les modalités de leur contribution.

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