La production des oeuvres

La contribution à la production audiovisuelle

La contribution à la production audiovisuelle

La production des œuvres

Historique de la règlementation

1986, la libéralisation de l’audiovisuel

La loi de 1986 relative à la liberté de la communication s’est inscrite dans le contexte spécifique de la fin du monopole de l’Etat sur la programmation et de la libéralisation du paysage hertzien. Elle poursuivait une double ambition :

  • culturelle, afin de favoriser le développement de la création et la valorisation de l'identité française et européenne des programmes diffusés
  • économique, afin de permettre la constitution d'un secteur de la production audiovisuelle.

Les pouvoirs publics considérèrent alors que la libéralisation de l’audiovisuel devait s’accompagner de garanties dans le domaine de la production des contenus et de la création. Dans un contexte de rareté des fréquences, les obligations imposées aux chaînes vont constituer la contrepartie de la gratuité d’utilisation du domaine public.

Le principe des quotas de diffusion et de la contribution des éditeurs de service à la production a été inscrit dans la loi du 30 septembre 1986 avec une quadruple vocation :

  • garantir une exposition forte des œuvres françaises notamment inédites sur les antennes ;
  • renforcer le financement des œuvres ;
  • développer un tissu diversifié de sociétés de production indépendantes ;
  • promouvoir la circulation des œuvres d’expression originale française et européennes.

Ces objectifs ont été confortés par l'adoption, en 1989, de la Directive européenne « Télévisions sans frontières », avec la mise en place d'obligations minimales de diffusion d’œuvres européennes au bénéfice notamment de producteurs indépendants, pour l’ensemble des chaînes, quel que soit leur support de diffusion.

Plusieurs textes ont concrétisé cet objectif, dont le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 qui prévoit les obligations de production des diffuseurs. Ils constituent la clé de voûte d’un système à la fois solidaire et administré. Ces principes organisent toujours le secteur vingt ans après leur adoption. Le dispositif s’est sans cesse sophistiqué, jusqu’à une date très récente.

2001, la relance de la production

A la fin des années 1990 et après dix ans d’application du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, un constat du sous-financement et de la précarité du secteur de la production audiovisuelle a été fait. Les parlementaires, par le biais de la loi du 1er août 2000, ont souhaité une relance de ce secteur. Cette relance s’est traduite par la modification des décrets déjà existants relatifs à la contribution des éditeurs de services à la production audiovisuelle (renforcement des obligations) et par l’extension aux futures chaînes de la TNT et aux services diffusés sur le câble et le satellite des obligations de production.

Quatre décrets différents, selon le support de diffusion, ont ainsi été adoptés afin de déterminer les obligations de production d’œuvres audiovisuelles définies dans la loi du 30 septembre 1986 :

  • décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001: pour les chaînes hertziennes analogiques ;
  • décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001: pour les chaînes hertziennes analogiques dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers (Canal +) ;
  • décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001: pour les chaînes hertziennes numériques ;
  • décret n° 2002-140 du 4 février 2002 : pour les services distribués par câble ou diffusés par satellite.

2007, une nouvelle impulsion pour la production audiovisuelle

En août 2007, le Président de la République demande par lettre de mission à Christine Albanel, alors ministre de la Culture, d’agir pour « supprimer les incohérences croissantes de la législation actuelle et permettre l'émergence de groupes de communication audiovisuelle français de premier plan, capables de structurer une industrie française puissante des contenus et d'affronter les nouveaux défis liés à la multiplication des canaux de distribution ».

Une mission est confiée à David Kessler et Dominique Richard, qui conduisent une concertation avec les professionnels de l’audiovisuel en vue de modifier les décrets. Cette concertation débouche sur la négociation d’accords professionnels entre les éditeurs de services et les organisations représentatives de la création audiovisuelle, signés entre octobre 2008 et février 2010. Ces accords déterminent les modalités de la contribution des éditeurs de services en fonction de leurs engagements spécifiques : taux applicables, calcul de l’assiette de la contribution, dépenses prises en compte.

Ces accords ont été transcrits en 2009 dans les décrets n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 applicables aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, puis en 2010 dans les décrets n° 2010-416 relatif aux éditeurs de services non hertziens et dans le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 qui a abrogé les décrets n° 2001-609, 2001-1332 et 2001-1333 et qui s’applique à l’ensemble des services de télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre.

Enfin, le décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande a fixé les modalités de leur contribution.

Voir aussi :

Les obligations applicables aux SMAD en matière de production des œuvres

  Deux années d'application de la réglementation de 2010 relative à la contribution des éditeurs de services de télévision au développement de la production audiovisuelle

La contribution à la production audiovisuelle

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