La production des oeuvres

La conciliation prévue à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986

La conciliation prévue à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986

© AA+W - Fotolia.com

L'article 5 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a attribué, à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, une nouvelle compétence au Conseil pour assurer « en cas de litige […] une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'œuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandataires, ou les organisations professionnelles qui les représentent. »

La mission de conciliation prévue à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 implique une action du Conseil visant à mettre d'accord les deux parties. Elle diffère du règlement de différend dans lequel le Conseil a pour mission in fine d'imposer une solution. En l'absence de mention explicite dans la loi, le Conseil est dépourvu de pouvoir d'injonction.

 

Qui peut saisir le Conseil ?

  • Tous les éditeurs de services ressortissant de la compétence du Conseil ou les organisations habilitées à les représenter, quel que soit leur mode diffusion ou leur support : hertziens ou non hertziens, linéaires ou non linéaires ; 
  • Tous les producteurs « d'œuvres ou de programmes audiovisuels » ou leurs mandataires (distributeurs de programmes notamment) ; 
  • Les organisations professionnelles habilitées à représenter les producteurs et/ou distributeurs de programmes.

 

Quel est l’objet de la conciliation ?

  • La conciliation porte sur un litige constitué. Celui-ci doit opposer un éditeur de services et un producteur, son mandataire ou les organisations professionnelles habilitées à les représenter.

En pratique, cela signifie que le litige ne peut pas concerner par exemple un désaccord entre deux éditeurs ou entre un producteur et un auteur ou encore entre un distributeur de programmes et un producteur. Il faut nécessairement que l'une des parties ait la qualité de producteur ou en soit le mandataire, y compris les distributeurs, ou une organisation professionnelle habilitée à le représenter.

  • Le litige doit porter sur un cas précis : une œuvre ou un programme audiovisuel, une stipulation spécifique au sein d'un contrat (de préachat, coproduction, etc.), un accord-cadre, un projet de collaboration, etc.

Toutefois, le Conseil peut également traiter des saisines de producteurs se plaignant de difficultés à nouer des relations commerciales avec un éditeur. Par exemple, l’absence de commande ou d’achat de droits par un éditeur peut être constitutive d’un litige, sous réserve que le producteur ou son mandataire puisse établir l’existence d’un refus de la part de l’éditeur.

Le litige peut avoir une pluralité d'origines. Il peut notamment avoir pour objet un désaccord sur :

     - les conditions de diffusion (diffusion partielle, atteinte à l'intégrité de l'œuvre, etc.) ; 

     - les conditions de cession de droits (périmètre des droits linéaires, non linéaires, etc.) ; 

     - les conditions de programmation (horaire de diffusion, chaîne de diffusion, etc.) ; 

     - les conditions de rémunération ; 

     - les conditions de distribution, etc.

Le litige peut ainsi être constitué en amont de la mise en production, dès la remise d'une convention d'écriture, comme en aval, lors de la diffusion ou la rediffusion de l'œuvre ou du programme.

  • Tout « œuvre ou programme audiovisuel » peut faire l'objet d'une conciliation devant le Conseil, quels que soient sa nationalité (européenne ou non), sa langue d'expression (expression originale française ou non), son ancienneté, l'étape de la production (écriture, période de prise de vues, post-production, etc.) ou le sujet du désaccord (financement, horaire de diffusion, étendue des droits cédés, etc.) dans la limite de la liberté éditoriale du diffuseur et de la liberté contractuelle des parties.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Il n’y a pas de formalisme particulier de la saisine (lettre, courriel). La transmission des éléments suivants est nécessaire pour mener la mission de conciliation confiée au Conseil, conformément à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

  • dès le début de la procédure : tout élément de preuve attestant qu'un litige est constitué ;
  • dès le début de la procédure et en cas de saisine par un mandataire : tout élément de preuve attestant de son pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la personne qu'il représente ;
  • de manière facultative, tout document permettant d'aboutir à une solution amiable du litige ;
  • de manière facultative, la précision par le demandeur de l’intervention qu’il attend du Conseil.

Chaque partie identifie les éléments relevant du secret des affaires, dont elle ne souhaite pas la communication à l'autre partie.

 

Comment se déroule la conciliation ?

  • Après réception de la saisine, le Collège détermine au sein de quel groupe de travail la conciliation est menée et en informe les parties.
  • Le ou la président(e) du groupe de travail entend chaque partie. Il détermine, au cas par cas, si ces auditions sont individuelles, conjointes ou bien au choix des parties. Ces auditions ont lieu en tant que de besoin et au fil de l'avancement de la conciliation.
  • Aucun délai n’est exigé pour le déroulement de la conciliation. Chaque partie a la possibilité de transmettre des envois complémentaires à la suite de la saisine initiale sans condition de délai. Au cours de la première réunion, les parties peuvent s'entendre sur la durée au-delà de laquelle il sera considéré que la conciliation a réussi ou échoué.

 

Quelle forme prend l'intervention du Conseil ?

  • S’il estime qu’il existe un litige susceptible d’être résolu, le Collège en propose, dans un premier temps, un mode de résolution aux parties.
  • Dans un deuxième temps, et sous réserve de tout complément d'information qu'il jugerait utile, il constate l’accord ou le désaccord des parties. À la différence d'un règlement de différend, il ne tranche pas le litige dans un sens ou dans l'autre.
  • Le Conseil fait part aux parties, par courrier, de la solution qu'il propose pour mettre fin au litige. En cas de réussite de sa mission de conciliation, le Conseil formalise par courrier les termes de l'accord, afin que les parties puissent les agréer.
  • Sauf si les parties le souhaitent, le Conseil ne donne aucune publicité à l’action de conciliation. Il rend compte de manière générale de l’accomplissement de sa mission de conciliation dans son rapport annuel.

En savoir plus