Applicabilité de l’article 10 du décret du 2 juillet 2010 aux futurs éditeurs de services en clair de la TNT
Date de publication : vendredi 13 janvier 2012
Assemblée plénière du 13 décembre 2011
En vertu des dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-447 du 2 juillet 2010 relatif au régime de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, le Conseil a décidé d'appliquer aux futurs éditeurs de services en clair de la TNT la montée en charge de l'obligation patrimoniale prévue au deuxième alinéa de cet article.
