La diffusion des oeuvres

Chronologie des médias

Un délai doit être respecté entre la sortie en salle d’un film en France et la première diffusion à la télévision.

  • Le délai à compter de la date de sortie nationale en salle est de 10 mois pour les services de cinéma de premières diffusions qui ont conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma et de 12 mois dans les autres cas.
  • Il est de 22 mois pour les services de télévision en clair et pour les services payants autres que de cinéma qui appliquent des engagements de coproduction d’un montant minimum de 3,2 % de leur chiffre d’affaires de l’exercice précédent.
  • Le délai est de 30 mois dans les autres cas.

 

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