Concertation sur les programmes de «réalité scénarisée» («scripted reality»)

Communiqué du mercredi 09 janvier 2013

Depuis plus d’un an, certains programmes désignés sous les termes de « réalité scénarisée » (de l’anglais « scripted reality ») ou de « fiction du réel » se sont développés à la télévision, dans beaucoup de pays.

Pour se prononcer sur la nature de ces programmes, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a mené un cycle d’auditions avec l’ensemble des professionnels concernés (1).

À l’issue de cette concertation, le Conseil rappelle qu’il se prononcera cas par cas sur la qualification de ces programmes chaque fois qu’ils auront été déclarés par les chaînes au titre des obligations de production et éventuellement de diffusion. Il n’y a pas de lien automatique entre ses appréciations et celles que fait le Centre national de la cinématographie et de l’image animée pour une éligibilité au compte de soutien à l’industrie des programmes (Cosip). Mais le Conseil souligne que le développement de fictions de journée à faible coût de production ne peut faire obstacle à l’investissement des groupes audiovisuels français dans une fiction ambitieuse fédératrice d’audience en première partie de soirée. Les éditeurs publics et privés « historiques » ont assuré poursuivre cet investissement.

Les émissions diffusées en 2012 empruntent certains procédés de réalisation caractéristiques de programmes non reconnus comme « patrimoniaux ». Néanmoins, elles paraissent le plus souvent recourir à la scénarisation, à la réalisation et à l’interprétation et sont susceptibles, à ce titre, de s’apparenter à des œuvres de fiction.

Le Conseil s’assurera de la nature et de la réalité de ces prestations avec les éléments qu’il jugera utiles, tels que l’état d’avancement du scénario, la teneur des contrats des scénaristes, réalisateurs et artistes-interprètes, leur mention au générique et leur mode de rémunération.
 
Trois autres aspects importants retiendront l’attention du Conseil :

  • le respect par les chaînes de leurs obligations d’investissement dans des œuvres audiovisuelles patrimoniales (2) ;
  • le respect par les éditeurs des impératifs de protection du jeune public et de déontologie des programmes ;
  • le respect de la législation sociale. Le Conseil insiste sur l’importance du respect des accords collectifs et de la réglementation sociale applicables à la filière de création, notamment les barèmes de rémunération applicables aux auteurs, les conventions collectives des artistes-interprètes et des techniciens et les protocoles d’accord existant entre producteurs et scénaristes.

Le Conseil, privilégiant la concertation, souhaite la signature d’un accord entre producteurs, auteurs et éditeurs pour convenir d’un cadre garantissant des pratiques conformes aux usages de la profession. Il se félicite ainsi de la signature de chartes entre professionnels qui concourent à garantir l’amélioration de la qualité des programmes, notamment la charte relative au développement de la fiction conclue entre France Télévisions, le Groupe 25 images, la SACD, le SPI et l’USPA, ainsi que l’accord sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction.

(1) Les éditeurs qui, à ce jour, proposent ces émissions : TF1, M6, NRJ 12 et France Télévisions ; les organisations professionnelles représentatives des producteurs audiovisuels : USPA, SPI, SPECT ; les organisations professionnelles représentatives des auteurs : SACD, Guilde des scénaristes, Groupe 25 images ; des représentants de sociétés ou groupes de production ; les organisateurs des rencontres "Série Séries" ; les représentants de la FICAM ; le CNC.

(2) Les chaînes hertziennes concernées doivent investir au moins 12,5 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente en faveur des œuvres patrimoniales lorsque leur contribution leur est entièrement consacrée, et 10,5 % lorsque leur contribution globale atteint 15 % du chiffre d’affaires. Pour France Télévisions, le cahier des charges fixe à 20 % du CA la contribution aux œuvres patrimoniales.

Consultez le bilan de la concertation menée par le Conseil.

Contacts presse : Frédérique Bayre / Stéphanie Brun : 01 40 58 36 29.

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