L'accessibilité des programmes

Pour les personnes sourdes ou malentendantes: le sous-titrage

Pour les personnes sourdes ou malentendantes: le sous-titrage

Cadre légal

Les textes applicables

Les obligations prévues par la loi

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : 
 

  • Le 5° bis de l'article 28 (services de télévision autorisés en hertzien terrestre) et le I de l’article 33-1 (autres services de télévision) disposent que le Conseil supérieur de l’audiovisuel intègre dans les conventions des chaînes de télévision privées les dispositions relatives à l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
  • La loi prévoit que les chaînes dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision rendent accessible la totalité de leurs programmes (à partir du 12 février 2010), à l’exception des messages publicitaires.
  • Pour les services de télévision dont l’audience est inférieure à 2,5%, une convention conclue avec le CSA fixe les proportions de programmes accessibles.
  • Pour les chaînes du service public, l'article 53 indique que le dispositif est précisé par le contrat d’objectifs et de moyens.
  • L’article 81 impose au Conseil supérieur de l’audiovisuel de consulter chaque année le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur les mesures qu’il prend. Il lui remet un rapport chaque année.
  • L’article 34-2 paragraphe III prévoit que " tout distributeur de services met gratuitement à disposition du public les services destinés aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes associés aux programmes des services de télévision qu'il offre. Les dispositions techniques nécessaires sont à sa charge ".

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 : l’article 54 dispose « Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l'accessibilité des programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes ». Cf. Rapport remis au Parlement le 6 janvier 2012.

Les décisions du Conseil

Pour les chaînes dont l’audience est inférieure à 2,5 %, le Conseil a déterminé la proportion des programmes devant être accessible (40 % pour les chaînes hertziennes autorisées et 20 % pour les autres chaînes de télévision) en fonction de l’audience de la chaîne, de sa nature, de son mode de diffusion et de son chiffre d'affaires, avec des montées en charge des obligations dans certains cas.

Le Conseil s’est efforcé de concilier les demandes légitimes des personnes sourdes ou malentendantes avec les difficultés des éditeurs en proposant des solutions innovantes pour certaines chaînes :

  • Pour les trois chaînes d’information de la TNT, le Conseil a demandé la mise à l’antenne de trois journaux télévisés sous-titrés et d'un journal télévisé traduit en langue des signes du lundi au vendredi et de quatre journaux télévisés sous-titrés le week-end et les jours fériés, avec répartition des horaires de diffusion entre les trois chaînes.
  • Pour les chaînes s'adressant aux enfants de 3 à 6 ans (diffusées sur le câble), l’obligation de sous-titrage est remplacée par l’obligation de diffuser une émission d'apprentissage de la langue des signes française (LSF) à partir de 2010 et une émission de la grille traduite en langue des signes française à partir de 2011. Des émissions relatives à l’univers des personnes sourdes ou malentendantes seront également diffusées sur Gulli et Canal J.
  • Pour les chaînes de sport, le Conseil a déterminé un nombre d’heures ou de matchs à sous-titrer ou la traduction en langue des signes (LSF) d'un magazine d'information.
  • Pour les chaines dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 et 7 M€, le pourcentage à sous-titrer est réduit à 10 %.

Les résultats obtenus par le Conseil ont été salués par les associations représentatives avec lesquelles le Conseil entretient des relations confiantes et constructives.

Le Conseil devra également se préoccuper de la qualité du sous-titrage, notamment pour les programmes retransmis en direct pour lesquels des difficultés peuvent apparaitre.

Les dérogations à l’obligation de sous-titrage adapté

Dérogations prévues par la loi

  • Les messages publicitaires
  • Les services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d’Etats du Conseil de l’Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l’article 44 est au moins égale à 20 % (Euronews)
  • Les services de télévision à vocation locale : la convention peut prévoir un allègement des obligations d’adaptation.

Dérogations prévues par le Conseil

  • Les mentions de parrainage
  • Les chansons interprétées en direct
  • Les bandes-annonces
  • Les compétitions sportives retransmises en direct entre minuit et 6 heures du matin
  • Les chaînes de paiement à la séance
  • Les chaînes temporaires
  • Le téléachat
  • Les chaînes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 M€

Pour les personnes sourdes ou malentendantes: le sous-titrage

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