L'accessibilité des programmes

Cadre légal

L’usage de l’audiodescription est encadré par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : 5° ter de l'article 28 (services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre), le I de l'article 33-1 (autres services de télévision), article 53 (chaînes du service public).

Les obligations prévues par la loi

La loi dispose que les services de télévision diffusés en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision (pour les chaînes publiques, ce dispositif est précisé par le contrat d'objectifs et de moyens) doivent proposer des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.

La mise en œuvre des obligations

Le Conseil a signé, en décembre 2008, une charte de l’audiodescription dont l'objectif est de constituer un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie nécessaires pour garantir un résultat qui satisfasse les créateurs et les utilisateurs.

France Télévisions a mis en place un service d'audiodescription dès la fin de l'année 2009 pour ses programmes nationaux les plus emblématiques. Le contrat d'objectifs et de moyens prévoit qu'un programme audiodécrit devrait être disponible, en 2012, chaque jour sur une des chaînes du service public.

Au cours de l'année 2010, le Conseil a organisé des auditions des chaînes de télévision et des associations de personnes aveugles ou malvoyantes avant de proposer des dispositions conventionnelles aux éditeurs concernés. A la suite de ces auditions, le Conseil a négocié avec les principales chaînes privées (TF1, M6, Canal+ et TMC) des avenants à leur convention en matière d’audiodescription qui devraient être signés en 2011.

Lors du conventionnement, fin 2012, des six nouvelles chaînes de la TNT, le Conseil a prévu des obligations d'audiodescription, alors même que l'audience de ces chaînes n'était pas connue et qu'il existait donc pas d'obligation législative.

 

 

 

Obligation de programmes audiodécrits des chaînes privées de la TNT
Obligation minimale de programmes audiodécrits
des chaînes de la TNT privées
  2011 2012 2013  2014  2015  2016
TF1 12 12 52 60 70 80
M6 12 12 52 60 70 80
Canal+ 4 12 52 60 70 80
TMC 1 6 12 14 17 20
W9 1 12 12 14 17 20
D8 0 0 1 6 17 20
HD1 0 0 1 6 12 12
6TER 0 0 1 6 12 12
Chérie 25 0 0 1 6 12 12
Numéro 23 0 0 1 6 12 12
RMC Découverte 0 0 1 6 12 12
L'Equipe 21 0 0 1 6 12 12

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