Accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes

Communiqué du jeudi 26 novembre 2015

Le Conseil a reçu un très grand nombre de plaintes portant sur l’absence de traduction en langue des signes française et sur l’absence ou la mauvaise qualité du sous-titrage des programmes d’information diffusés depuis les attentats du 13 novembre dernier, sur l’ensemble des chaînes de télévision.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l'audience nationale dépasse 2,5 % de rendre accessible aux personnes sourdes et malentendantes la totalité de leurs émissions, en dehors des messages publicitaires et de quelques programmes dérogatoires. 

Pour les chaînes dont l’audience est inférieure à 2,5 %, une convention conclue avec le Conseil fixe les proportions des programmes accessibles.

S’agissant du sous-titrage, les chaînes dont la part d’audience est, en moyenne, supérieure à 2,5 %, notamment TF1, les chaînes du groupe France Télévisions et M6, ont l’obligation de sous-titrer l’ensemble de leurs émissions. Les programmes d’information diffusés depuis le 13 novembre doivent donc être sous-titrés par ces chaînes. En revanche, les chaînes d’information en continu BFMTV, I>Télé et LCI, dont la part d’audience est inférieure à 2,5 %, se partagent l’obligation de sous-titrage. Cependant, leur convention prévoit que : « l’éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un évènement exceptionnel lié à l’actualité ».

S’agissant de la traduction en langue des signes française, les chaînes ne sont soumises à aucune obligation spécifique, si ce n’est BFM TV qui a l’obligation de traduire en langue des signes française son journal télévisé de 13h en semaine, I>Télé qui est soumise à la même obligation pour son journal télévisé de 16h30 et LCI pour son journal télévisé de 20 heures.

Par ailleurs, le Conseil procèdera très prochainement à des opérations de contrôle de l’ensemble des obligations d’accessibilité audiovisuelle pour en vérifier le respect et la qualité. Les résultats en seront rendus publics.

 

Consultez la convention de BFMTV.

Consultez la convention de I>Télé.

Consultez la convention de LCI.

 

Contact presse : 01 40 58 36 29 - service.communication@csa.fr

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