Jeunesse et protection des mineurs

Le contrôle opéré par le Conseil

Les pouvoirs du Conseil

En matière de protection des mineurs, les chaînes doivent respecter les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle, de la recommandation du CSA du 7 juin 2005 ainsi que les stipulations figurant dans les conventions signées avec le CSA pour les chaînes privées ou dans les cahiers des missions et des charges publiées par décret pour les chaînes publiques.

Les interventions courantes du Conseil prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement grave, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure. Si la chaîne récidive, le Conseil peut prononcer une sanction.

Sanctionner la diffusion d'une œuvre constitue une atteinte importante à la liberté de communication, qui ne peut être justifiée que par un manquement particulièrement sérieux. Chaque fois qu'il le peut, le Conseil agit par la voie du dialogue, soit en alertant les chaînes, soit en leur faisant adopter des règles d'autorégulation.

Les modalités du contrôle

Le Conseil agit soit sur autosaisine, soit sur plainte (téléspectateur, association etc.).

Il vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes. Ce contrôle s'exerce sur l'ensemble des chaînes autorisées par le CSA, qu'elles soient hertziennes (TF1, France 2, France 3, France 5, M6, Canal+ ainsi que les chaînes de la TNT) ou diffusées par câble ou par satellite.

Lorsqu'un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail  en charge de la protection des mineurs, présidé par un conseiller du CSA. Le Conseil examine également toutes les plaintes de téléspectateurs, d'associations adressées par courrier ou par courrier électronique, dès lors que ces plaintes mentionnent le nom de la chaîne et l'horaire de diffusion ou le titre du programme. Celles-ci peuvent l'amener à intervenir auprès de la chaîne mise en cause.

L'action du Conseil intervient donc toujours a posteriori. Elle a cependant une efficacité certaine : les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu'elles ont pris devant le groupe de travail.

Bilans et suivi

Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques dans les semaines qui suivent dans la rubrique Décisions du CSA de ce site.

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