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La réception en habitat collectif : vos droits et vos devoirs
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Le droit des copropriétés
De manière générale, l’installation ou la modification d’un réseau de distribution collectif interne à une copropriété est une décision prise en assemblée générale à la majorité de tous les copropriétaires, en application du j de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Pourtant la loi prévoit un cadre incitatif à l’équipement des immeubles pour la télévision numérique. L’assemblée générale comporte de droit un projet de résolution sur les travaux, qui est décidé à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents (et non pas celle de tous les copropriétaires). L’assemblée générale peut de plus donner mandat au syndic pour conduire les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l’antenne collective.
Les frais engendrés par la modification ou la mise à niveau du réseau pour la réception de la télévision numérique sont répartis entre tous les copropriétaires. Cette répartition est effectuée au prorata des tantièmes de copropriété, et peut prendre la forme d’une redevance versée dans les charges mensuelles.
Le droit à l’antenne individuelle
Si vous n’êtes pas satisfait des moyens de réception proposés par le gestionnaire de votre immeuble, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de vous équiper d’une antenne individuelle. Celle-ci peut être hertzienne ou satellite, et son installation se fera alors à vos frais.
La loi française garantit un « droit à l’antenne », dont les modalités sont décrites par un décret du 28 décembre 1967. Il donne la possibilité à un copropriétaire ou locataire de s’équiper d’une antenne privée pour accéder à des services de télévision. Pour cela il doit en informer le syndic ou propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier comprendra une description détaillée des travaux à entreprendre, ainsi que de l’offre de télévision qui en résultera.
Le propriétaire ne peut s’opposer à cette installation « sans motif sérieux et légitime », et « nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue ». Il faut comprendre qu’une éventuelle clause dans le bail ou contrat de copropriété n’est pas valable. Cependant le danger éventuel de l’installation souhaitée, ou une infraction au Code de l’urbanisme (sur un site classé par exemple), peuvent justifier un refus. Il en est de même le syndic ou propriétaire propose le raccordement au réseau câblé interne pour un prix et une offre de chaînes comparable.
Pour plus de précisions sur la réception en habitat collectif : Consultez le guide de la réception collective.
