Conventionnement de la chaîne W9 en Suisse

Date de publication : jeudi 15 septembre 2011
Assemblée plénière du 19 juillet 2011

Sur le fondement de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil décide de conclure une convention avec la société EDI TV pour l'édition du service W9 en Suisse.